Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats

JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12217
texte n° 24




Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats

NOR: JUSC0815426S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/16/JUSC0815426S/jo/texte


Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-2 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 85 et 85-1 ;
Vu la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats ;
Vu le règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment son article 1er ;
Vu le rapport d'orientation adopté par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 19 juin 2004 ;
Sur les rapports de la commission formation adoptés les 15 janvier 2005, 15 avril 2005, 19 novembre 2005 et 15 décembre 2007 ;
Considérant que l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
« La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. » ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat :
« La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue est satisfaite :
1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ;
2° Par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ;
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
4° Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux.
Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. » ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat :
« Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. » ;
Considérant que l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
« La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle.
...
Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux :
...
6° D'assurer la formation continue des avocats ; » ;
Qu'en conséquence les centres régionaux de formation professionnelle sont les outils essentiels de la profession d'avocat pour l'organisation de sa formation continue,
Décide :


Formation dispensée par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement au sens du 2° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
La formation continue dispensée par un cabinet d'avocat ou un établissement d'enseignement au sens de l'article 2° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
1° Formation dispensée par un cabinet d'avocats :
a) L'avocat ou la société d'avocats pourra disposer d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail ;
b) La société d'avocats désigne auprès du bâtonnier un avocat associé dit ci-après « correspondant formation » ;
c) L'avocat ou la société d'avocats dispensant la formation soumet au CRFPA territorialement compétent au regard du siège du cabinet formateur, pour accord préalable annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le programme détaillé des actions de formation dispensées respectivement pendant la période considérée. A titre exceptionnel, il peut soumettre à tout moment au CRFPA territorialement compétent au regard du siège du cabinet formateur pour accord préalable une action de formation. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants :
― dates des formations ;
― durée de chaque séance de formation ;
― thèmes traités ;
― programmes détaillés ;
― noms et références professionnelles des formateurs ;
― effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation ;
― description des supports écrits diffusés ;
― mode d'évaluation des formations ;
― modalités selon lesquelles des formations identiques, sans contrepartie financière, peuvent être proposées aux avocats ne faisant pas partie du cabinet formateur, ou dupliquées auprès d'un CRFPA ;
― désignation de l'avocat « correspondant formation » de la société d'avocats dispensant la formation ;
― éventuellement, numéro de déclaration de l'organisme de formation.
En cas de difficulté sur la délivrance de l'accord préalable, le CRFPA pourra demander l'avis du Conseil national des barreaux ;
d) Les formations sont dispensées par session continue d'une durée d'au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre le ou les avocats formateurs, au moins huit avocats ;
e) Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation ;
f) Chaque session donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant l'identité du cabinet d'avocats, son adresse, éventuellement son numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail, le thème traité, la désignation de l'avocat formateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur ainsi que par l'avocat associé « correspondant formation » ;
g) A l'issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d'évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d'animation du formateur, l'intérêt de la formation reçue, l'intérêt du support pédagogique diffusé ;
h) A l'issue de chaque formation, il est remis à chaque participant par le cabinet formateur une attestation de présence indiquant que la formation s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par l'avocat associé « correspondant formation » ;
i) L'avocat « correspondant formation » conserve l'intégralité des feuilles de présence, des supports écrits et des fiches d'évaluation et les adresse au bâtonnier de l'ordre sur la demande de celui-ci ou de son délégataire ;
2° Formation dispensée par un établissement d'enseignement :
a) L'établissement d'enseignement dispose d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail ;
b) L'établissement d'enseignement dispensant la formation communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le programme détaillé des actions de formation dispensées respectivement pendant la période considérée. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants :
― numéro de déclaration de l'organisme de formation ;
― dates des formations ;
― durée de chaque séance de formation ;
― thèmes traités ;
― programmes détaillés ;
― noms et références professionnelles des formateurs ;
― effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation ;
― description des supports écrits diffusés ;
― modalités de diffusion du programme et conditions d'inscription ;
― mode d'évaluation des formations.
c) Les formations sont dispensées par session continue d'une durée d'au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre les formateurs, au moins huit avocats ;
d) Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation ;
e) A l'issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d'évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d'animation du formateur, l'intérêt de la formation reçue, l'intérêt du support pédagogique diffusé ;
f) A l'issue de chaque formation, il est remis à chaque participant par l'établissement formateur une attestation de présence indiquant que la formation s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'établissement ou son délégataire.
En lieu et place du numéro de déclaration visé au a du présent article, les établissements étrangers doivent disposer d'une autorisation ou d'une habilitation équivalente. En outre, dans ce cas, les dispositions du b ne sont pas applicables.


Colloques ou conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Les colloques ou conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 se déroulent suivant les modalités suivantes :
a) L'organisateur du colloque ou de la conférence dispose d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail ;
b) L'organisateur du colloque ou de la conférence communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou bimestre, le programme détaillé des manifestations envisagées respectivement pendant la période considérée. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants :
― numéro de déclaration de l'organisme de formation, à l'exception des ordres et des CARPA ;
― dates des colloques ou conférences ;
― durée de chaque colloque ou conférence ;
― thèmes traités ;
― programmes détaillés ;
― noms et références professionnelles des intervenants ;
― effectifs minimum et maximum de chaque colloque ou conférence ;
― description des supports pédagogiques diffusés ;
c) Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre les intervenants, au moins vingt participants ;
d) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite ;
e) A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence indiquant que le colloque ou la conférence s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délégataire ;
f) En lieu et place du numéro de déclaration visé au a du présent article, les associations internationales doivent disposer, sauf dérogation accordée par le Conseil national des barreaux, d'une autorisation ou d'une habilitation équivalente. En outre, dans ce cas, les dispositions du b ne sont pas applicables ;
g) Les points a et b ne s'appliquent pas aux colloques et conférences organisés par les institutions judiciaires, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les établissements universitaires et les CRFPA ;
h) Le point a ne s'applique pas aux colloques ou conférences organisés par les barreaux, la conférence des bâtonniers, ainsi que par les CARPA et l'UNCA dans leur champ de compétence, et sur demande de dérogation accordée à l'organisateur par le Conseil national des barreaux aux colloques et conférences homologués au sens de l'article 5 de la présente décision.


Enseignements dispensés au sens du 4° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Les formations prises en compte dans le cadre professionnel sont celles visées aux points 1°, 2° et 3° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que les formations universitaires et celles dispensées au sein des CRFPA dans le cadre de la formation initiale et continue des avocats.
Les enseignements à caractère juridique ou professionnel dispensés par des avocats sont validés dans les conditions suivantes :
a) Une heure dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue ;
b) Si l'enseignement est dupliqué dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l'année considérée, chaque cours, ou séance de formation, n'est comptabilisé que pour un montant maximal équivalent à douze heures de formation reçue ;
c) Les formations dispensées font l'objet d'une attestation délivrée à l'avocat formateur, selon les cas, par le CRFPA, l'université, l'avocat « correspondant formation » de la société d'avocats, le représentant légal de l'établissement d'enseignement ou son délégataire dans les conditions fixées par la présente décision.


Publication de travaux au sens du 5° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Ces publications sur support papier ou sur support électronique édité sur un site internet sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, deux critères cumulatifs sont retenus :
― contenu : les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle ;
― forme : l'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence est fixée à 3 heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
L'avocat conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication ou du support écrit du site internet et le produit, en cas de demande, au bâtonnier ou à son délégataire.

Article 4-1


Reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres Etats.
Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés par les avocats français à l'étranger peuvent être pris en compte au titre de l'accomplissement de leurs obligations de formation continue conformément aux règles fixées par la présente décision.
La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est compétente pour régler les difficultés d'application de l'alinéa précédent qui lui seront transmises par les ordres ou les avocats.


Homologation des actions de formation ou des établissements de formation par le Conseil national des barreaux.
Le Conseil national des barreaux homologue les établissements de formation ou les actions de formation dispensées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et les cabinets d'avocats.
Cette homologation permet, d'une part, d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux et, d'autre part, de garantir leur qualité.
Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFPA sont homologuées de droit.
L'homologation est délivrée par le Conseil national des barreaux, sur proposition de la commission de la formation professionnelle, pour une durée déterminée, après avis d'un comité scientifique, dont la composition est fixée par la commission formation du Conseil national des barreaux. Il comprend des magistrats, des universitaires, et, pour plus de la moitié de ses membres, des avocats. Il est chargé notamment de s'assurer de la qualité et de l'intérêt des intervenants et des formations.
Toute personne physique ou morale sollicitant cette homologation du Conseil national des barreaux doit disposer d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail. En outre, il doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d'exercice.
Sur demande motivée, le Conseil national des barreaux peut dispenser un organisme de la production du numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail.
Les dossiers doivent être transmis au Conseil national des barreaux et comprendre les éléments suivants :
― numéro de déclaration de l'organisme de formation ;
― dates des formations ;
― durée de chaque séance de formation ;
― thèmes traités ;
― programmes détaillés ;
― noms et références professionnelles des formateurs ;
― effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation ;
― description des supports écrits diffusés ;
― mode d'évaluation des formations.
L'homologation prend effet au plus tôt trois mois après la date de dépôt du dossier complet de demande d'homologation au Conseil national des barreaux. Il pourra être fait mention de cette homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation homologuées.
Le Conseil national des barreaux s'oblige à référencer annuellement l'ensemble des formations ou établissements de formation homologués.

Article 6


Obligations déclaratives et contrôle.
L'avocat est responsable du suivi de sa formation continue.
L'avocat conserve l'attestation de présence remise par l'organisme formateur après chaque session de formation suivie afin de pouvoir justifier du respect de l'obligation de formation.
Il déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l'ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Il joint à sa déclaration copie de l'intégralité des attestations de présence qui justifient des formations auxquelles il a participé, ou qu'il a dispensées. Il joint copie des éventuelles publications.
Le conseil de l'ordre contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation déontologique de formation continue des avocats en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de l'avocat.
Les avocats inscrits au tableau de l'ordre en cours d'année, ou n'ayant pas exercé temporairement pour cause de congé maladie ou congé maternité, ou pour omission, sont soumis à un nombre d'heures de formation continue réduit s'appréciant pro rata temporis de la durée d'exercice professionnel sur l'année civile considérée.

Article 7


Compte rendu d'activité par les CRFPA.
Les CRFPA dressent annuellement un rapport d'activité, en précisant notamment le nombre d'avocats ayant participé aux actions de formation, la nature et l'intitulé des formations dispensées dans leur ressort, ainsi que le volume global d'heures de formation dispensées.
Les rapports annuels d'activité des CRFPA sont adressés au Conseil national des barreaux avant le 31 mars de chaque année.

Article 8


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2008.


Le président,

P.-A. Iweins