Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12214
texte n° 19




Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: ECET0817818A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/28/ECET0817818A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2008,
Arrête :


Pour la période du 1er août 2008 au 31 janvier 2009, le taux visé au 3° du I de l'article 3 du règlement du 14 mai 1986 susvisé est fixé à 4,50 %.

Article 2


Au 3° du I de l'article 3 du même règlement, les mots : « trois quarts de » sont remplacés par les mots : « un demi ».

Article 3


Dans l'ensemble du même règlement, les mots : « premiers livrets des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « livrets A ».

Article 4


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2008.


Christine Lagarde