LOI n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants


JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12203
texte n° 4




LOI n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1)

NOR: MAEX0767987L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/MAEX0767987L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-739/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-739.

Sénat :

Projet de loi n° 220 (2007-2008) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 316 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 111, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 960 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1044 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 180).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.