LOI n° 2008-738 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français


JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12202
texte n° 3




LOI n° 2008-738 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

NOR: MAEX0600076L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/MAEX0600076L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-738/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 7 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-738.

Sénat :

Projet de loi n° 466 (2005-2006) ;

Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 419 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2008 (TA n° 132).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1041 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1052 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 178).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.