Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

JORF n°0173 du 26 juillet 2008 page 12029
texte n° 26




Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

NOR: SJSV0817902A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/18/SJSV0817902A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés),
Arrête :


Au 8° de l'article A. 142-40 du code du sport, les mots : « de clubs sportifs » sont remplacés par les mots : « d'associations ou sociétés sportives ».


Après l'article A. 212-1 du code du sport, il est inséré un article A. 212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 212-1-1. ― Pour chacune des options, spécialités ou mentions de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle et certificat de qualification inscrit à l'annexe II-1 du présent code, sont mentionnées les conditions d'exercice de leurs titulaires. Ceux-ci bénéficient de ces conditions d'exercice dans la limite des réglementations particulières susceptibles de s'appliquer à l'activité considérée. »


I.-A l'article A. 212-7 du code du sport, les mots : « l'article L. 900-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6313-1 à L. 6313-11 ».
II.-A l'article A. 212-17 du code du sport, les mots : « les articles A. 212-18 et A. 212-19 » sont remplacés par les mots : « les articles A. 212-20 à A. 212-26 ».
III.-A l'article A. 212-19 du code du sport, les mots : « l'article A. 212-18 » sont remplacés par les mots : « l'article A. 212-17 ».
IV.-A l'article A. 212-28 du code du sport, les mots : « l'article L. 117-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-22 à R. 6223-23 ».
V.-A l'article A. 212-28 du code du sport, les mots : « l'article R. 981-10 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 6324-3, D. 6325-7, D. 6332-91 et D. 6332-92 ».


A l'article A. 231-3 du code du sport, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « 7° ».


I.-Au deuxième alinéa de l'article A. 322-77 du code du sport, les mots : « en annexe III-15 » sont remplacés par les mots : « en annexe III-14 ».
II.-Au dernier alinéa de l'article A. 322-81 du code du sport, les mots : « L'annexe III-14 fixe » sont remplacés par les mots : « Les annexes III-16 a et III-16 b fixent ».
III.-Au dernier alinéa de l'article A. 322-103 du code du sport, les mots : « et III-20 a et III-20 b au » sont remplacés par le mot : « du ».
IV.-Au premier alinéa de l'article A. 331-22 du code du sport, les mots : « R. 311-19 » sont remplacés par les mots : « R. 331-19 ».
V.-Les articles A. 331-24 et A. 331-25 du code du sport sont abrogés.


I.-La sous-section 4 « Etablissements qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée autonome à l'air » est ainsi renommée :
« Section 3 Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique ».
II.-La section 3 « Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique » est divisée en deux sous-sections ainsi dénommées :
« Sous-section 1 Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome à l'air » et « Sous-section 2 Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome aux mélanges autres que l'air ».
III.-La sous-section 1 « Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome à l'air » comprend les articles A. 322-71 à A. 322-87. La sous-section 2 « Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome aux mélanges autres que l'air » comprend les articles A. 322-88 à A. 322-115.


I.-A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'annexe III-14 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce certificat ».
II.-Après le troisième alinéa de l'annexe III-14 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), il est inséré l'alinéa suivant :
« Ce certificat reste la propriété du moniteur, il n'est pas remis au plongeur et n'est valable que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. »

Les annexes III-15, III-16 a et III. 16 b des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

ANNEXE III-15


(Art. A. 322-77 du code du sport)

NIVEAU
de l'encadrement
ENSEIGNEMENT BÉNÉVOLE
ENSEIGNEMENT RÉMUNÉRÉ
FFESSM
(Fédération française
d'études et de sports
sous-marins)
CMAS
(Confédération mondiale
des activités
subaquatiques)
FSGT
(Fédération sportive
et gymnique du travail)
Brevets d'Etat
Niveau 1 (E1)
Initiateur
Initiateur
Niveau 2 (E2)
Initiateur + P4 ou P4
stagiaire pédagogique (*)
Moniteur 1 étoile
Aspirant fédéral
Stagiaire pédagogique (**).
Niveau 3 (E3)
Fédéral 1er degré
Moniteur 2 étoiles
Fédéral 1er degré
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (BEES 1).
Niveau 4 (E4)
Fédéral 2e degré
Moniteur 3 étoiles
Fédéral 2e degré
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré (BEES 2).
Niveau 5 (E5)
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré (BEES 3).
(*) Pour obtenir les prérogatives attachées au niveau 2 d'encadrement (E2), le P4 en formation pédagogique est assujetti à la présence sur le site de plongée d'un cadre formateur E3 minimum.
(**) Stagiaire pédagogique dans le cadre d'une formation reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports conduisant au BEES 1 de plongée subaquatique.

ANNEXES III-16 a et III-16 b


(Art. A. 322-77 du code du sport)


III-16 a. ― CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL " EN ENSEIGNEMENT ”

ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAUX DE PRATIQUE
des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMUM
de l'encadrant de palanquée
EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée encadrement
non compris
Espace proche :
0-6 mètres
Baptême
E1
1
Débutant
E1
4 + 1 P4 éventuellement
Espace médian (*) :
6-20 mètres
Débutant en fin de formation
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P1
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P2
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Espace lointain (*) :
20-40 mètres
Niveau P1 en fin de formation
E3
2 + 1 P4 éventuellement
Niveau P2
E3
2 + 1 P4 éventuellement
Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres
Niveaux P3, P4 et P5
E4
3 + 1 E4 éventuellement
(*) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.

III-16 b. ― CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL " EN EXPLORATION ”

ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAUX DE PRATIQUE
des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMUM
de l'encadrant de palanquée
EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée encadrement
non compris
Espace proche :
0-6 mètres
Débutant
P4
4 + 1 P4 éventuellement
Espace médian :
6-20 mètres
Débutant en fin de formation
P4
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P1
P4
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P1
En surface : E3 + P4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres
5 équipes
Niveau P2
Autonomie
3
Espace lointain (*) :
20-40 mètres
Niveau P2
P4
4
Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*)
Niveaux P3, P4 et P5
Autonomie
3
E1, E2, E3 et E4 = niveaux d'encadrement.
P1, P2, P3, P4 et P5 = niveaux de pratique.
(*) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.

L'annexe III-18 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

ANNEXE III-18


(Art.A. 322-109 du code du sport)

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
DES QUALIFICATIONS NITROX ET TRIMIX

Les qualifications " nitrox ”, " nitrox confirmé ”, " trimix élémentaire ” et " trimix ” sont délivrées pour les plongeurs par les membres de droit du Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et par la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
Ces qualifications, qui doivent justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celles définies par la fédération délégataire, la Fédération française d'étude et de sports sous-marins (FFESSM), sont délivrées dans des conditions de certification et de jury similaires à celles en vigueur au sein de cette fédération. Elles sont équivalentes en prérogatives, conformément aux annexes III-19 a et b et III-20 a et b.
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement et de la qualification " nitrox confirmé ”, adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, les qualifications " nitrox ” et " nitrox confirmé ”.
Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement et de la qualification " trimix ” adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, la qualification " trimix élémentaire ” et la qualification " trimix ”.
En outre, ces moniteurs peuvent établir un certificat de compétence aux mélanges à des plongeurs qualifiés et formés à l'usage de mélanges autres que l'air qui ne sont pas titulaires d'une qualification visée au présent arrêté, et sous réserve qu'ils soient titulaires au préalable de la qualification de plongeur à l'air correspondante, à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent code. Ces certificats restent la propriété du moniteur ; ils ne sont pas remis au plongeur et ne sont valables que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. Les plongeurs bénéficiaires de ces certificats obtiennent des prérogatives identiques à celles qui sont référencées dans les tableaux figurant aux annexes III-19 a et b et III-20 a et b. »


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 17 février 1961, Réglementation des épreuves et manifestations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation ;
2° L'arrêté du 3 novembre 1976, Réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur : règles d'aménagement des circuits de 1re et 2e catégorie (piste, signalisation, zone d'évitement et de ravitaillement, installations annexes), règles de sécurité (protection des coureurs et du public), dispositions diverses et dérogations ;
3° L'arrêté du 18 août 1981, Organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
4° L'arrêté du 29 avril 2002 portant création de la commission permanente du sport en entreprise ;
5° L'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2008.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent