Arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances




Arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances

NOR: MTSS0817568A
Version consolidée au 24 juin 2017


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 avril 2008,
Arrête :


La liste des organismes adhérents au service commun Vacaf institué par l'arrêté du 13 novembre 2002 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Vacaf est un outil au service des Caisses d'allocations familiales (CAF) dont la gestion du service commun est confiée à la caisse d'allocations familiales de Montpellier, dite CAF déléguée, jusqu'au 30 novembre 2010.
A l'issue de ce mandat et pour les périodes à venir, l'assemblée générale visée à l'article 5 du présent arrêté est chargée de désigner l'organisme délégué et la durée du mandat de gestion.
La compétence du service commun peut être étendue à toute CAF ou fédération de CAF, sur sa demande.
Chaque organisme adhérent signe avec la CAF déléguée une convention prévoyant les droits et obligations de chacune des parties. Le modèle de convention peut être consulté auprès de la CAF déléguée.
La CAF ou fédération de CAF souhaitant mettre fin à son adhésion à Vacaf doit en avertir la CAF déléguée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 juin de l'année en cours. Cette décision prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient cette notification.


Le service commun est chargé de mutualiser les moyens pour promouvoir le tourisme social, les vacances familiales, les vacances des enfants et l'accompagnement des familles, notamment celles qui rencontrent des difficultés sociales.
Il a notamment pour mission de mettre à disposition de ses adhérents une offre de service visant à :
― faciliter l'accès aux vacances du plus grand nombre de familles et d'enfants ;
― favoriser la mixité sociale d'accueil dans les structures de vacances par le brassage des publics accueillis. Pour ce faire, le service commun :
― définit un cahier des charges permettant l'élaboration d'un projet social conforme aux orientations nationales et les conditions d'accueil dans les structures de vacances familiales ;
― gère de façon mutualisée des fonds d'aides aux vacances confiés par les adhérents en faveur des familles et des enfants qui se traduit par le versement en tiers payant auprès des structures de vacances ;
― développe des outils informatiques et télématiques nécessaires à la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances et à la mise en relation avec les structures de vacances, les organismes adhérents et les usagers ;
― réalise des opérations communes avec l'ensemble des structures de vacances familiales référencées au regard de leur projet social ;
― diffuse des informations sur l'ensemble de ces structures de vacances et la participation à des colloques, manifestations, afin de promouvoir l'image du tourisme social et familial ;
― soutient les structures de vacances familiales qui mettent en œuvre un projet social ;
― soutient les projets de vacances des familles allocataires orientées par les CAF ou fédérations de CAF ;
― renforce le partenariat avec des structures nationales, notamment au niveau de la promotion de l'offre de vacances ;
― développe les partenariats avec d'autres organismes de sécurité sociale.


Les ressources du service commun sont constituées par :
― les cotisations des organismes adhérents ;
― le produit des services rendus ;
― les produits accessoires ;
― les produits financiers, legs, dons et subventions ;
― un pourcentage de l'enveloppe financière déléguée à Vacaf par chaque organisme adhérent dans le cadre de la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances ;
― une participation des structures de vacances partenaires.
― Les ressources servent à couvrir les frais de gestion et de fonctionnement du service commun.


Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée sous le contrôle de son agent comptable et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions réglementaires fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.


Les CAF et fédérations de CAF adhérentes sont associées au service commun au moyen de trois instances : l'assemblée générale, le comité de gestion, le bureau.
L'assemblée générale est chargée de déterminer les orientations politiques du service commun en conformité avec la convention d'objectifs et de gestion et avec les orientations nationales définies par la Caisse nationale des allocations familiales.
Elle est composée :
― du directeur et du président de la CAF déléguée ;
― du président et du directeur de chaque CAF et fédération de CAF adhérente ou de leurs représentants ;
― du président et du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou de leurs représentants.
Les présidents des CAF et fédérations de CAF ont voix délibérative.
Les directeurs des CAF et fédérations de CAF, le président et le directeur de la CNAF ont voix consultative.
L'assemblée générale procède à l'élection du président et du vice-président du service commun pour la durée de la mandature fixée à l'article 1er du présent arrêté. Le président et le vice-président sont élus à la majorité absolue, soit à la moitié des suffrages exprimés (50 %) plus une voix.
En cas de changement en cours de mandature de plus de la moitié des présidents ou des directeurs membres de l'assemblée générale, celle-ci doit obligatoirement procéder à l'élection d'un nouveau président du service commun Vacaf.
Les fonctions de ce nouveau président expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du président qu'il a remplacé.
Le comité de gestion est chargé de mettre en œuvre :
― les orientations définies par l'assemblée générale ;
― les actions du service commun.
Il est composé de deux collèges : le collège des présidents et le collège des directeurs.
Le collège des présidents à voix délibérative se compose des membres figurant ci-après selon les modalités suivantes :
Sont élus :
― le président et le vice-président du service commun par l'assemblée générale ;
― un président (ou son représentant) de CAF, catégorie A ou B adhérente à Vacaf, par les présidents des CAF ou fédérations de CAF adhérentes à Vacaf, de chaque région Certi concernée, soit huit présidents ;
― un président (ou son représentant) de CAF de catégorie C ou D adhérente à Vacaf par les présidents des CAF ou fédérations de CAF adhérentes à Vacaf, de chaque région Certi concernée, soit huit présidents.
Dans le cas de la région Ile-de-France, il conviendra de désigner une CAF de catégorie A et une CAF de catégorie B.
Sont membres de droit :
― le président (ou son représentant) du conseil d'administration de chaque fédération de CAF adhérente, avec voix délibérative ;
― le président de la CAF déléguée, avec voix délibérative ;
― le président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou de son représentant, avec voix consultative.
Chaque CAF adhérente à Vacaf implantée sur le territoire de la région Certi peut faire acte de candidature.
Sur le territoire de chaque région Certi, les présidents sont élus par un vote à la majorité absolue, soit à la moitié des suffrages exprimés (50 %) plus une voix.
Les présidents (ou leurs représentants) sont élus pour la durée de leur mandature au sein du conseil d'administration de la CAF ou de la CAF adhérente, en veillant à ce que les deux présidents ne représentent pas la même tendance.
Le collège des directeurs à voix consultative se compose :
― du directeur de la CAF déléguée ;
― d'un directeur de CAF (ou son représentant) par région Certi, désigné par ses pairs soit huit directeurs ;
― de l'agent comptable de la CAF déléguée (ou son représentant) ;
― du directeur de la CNAF ou de son représentant.
Le bureau a pour mission de préparer les comités de gestion et de direction et les assemblées générales. Il agit par délégation du comité de gestion.
Il se compose :
― du président de Vacaf ;
― du directeur de la CAF déléguée ;
― de présidents de CAF ou de fédérations, désignés en son sein par le comité de gestion (8 représentants) ;
― d'un représentant de la CNAF ;
― du responsable de Vacaf.
La direction de la CAF déléguée peut faire appel aux directeurs des organismes adhérents à Vacaf pour préparer des questions techniques.
Le secrétariat administratif des instances est assuré par le service commun, sous la responsabilité du directeur de la CAF déléguée.
Si un président ou un directeur d'un organisme adhérent vient à cesser ses fonctions dans l'une des trois instances du service commun Vacaf avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement.
Les fonctions des nouveaux présidents ou directeurs membres de ces trois instances expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des présidents ou directeurs qu'ils ont remplacés.
En cas de retrait d'une CAF ou d'une fédération de CAF, le président et le directeur les représentant ne pourront plus siéger dans les trois instances prévues dans le cadre du présent article.


Le service commun Vacaf constitue un levier de la politique institutionnelle en matière de soutien aux vacances dans le respect de la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'Etat et la CNAF ainsi que dans celui des orientations nationales.


Une convention est établie entre la CAF déléguée et la Caisse nationale des allocations familiales afin de préciser les relations entre le service commun et la CNAF.
Le compte rendu de l'activité du service commun et l'évaluation de ses actions font l'objet d'une présentation annuelle à la commission d'action sociale de la CNAF.
Les évolutions susceptibles de modifier les missions et le fonctionnement du service commun sont soumises pour décision à la commission d'action sociale de la CNAF.


L'arrêté du 13 novembre 2002 portant création d'un service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d'allocations familiales est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    Les CAF de Lot-et-Garonne, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Somme, de la Charente, de la Haute-Savoie, d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix-Tourcoing, de Valenciennes, du Pas-de-Calais, du Gers, du Cantal, de l'Yonne, de Vaucluse, de la Manche, de l'Oise, du Territoire de Belfort, du Doubs, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Gironde, de l'Ain, de l'Aude, du Val-d'Oise, de la Savoie, des Ardennes, de l'Indre, de la Haute-Marne, de Cholet, du Puy-de-Dôme, du Val-de-Marne, de Dieppe, du Havre, de Rouen, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Côte-d'Or, des Vosges, des Hautes-Alpes, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Haute-Vienne, des Bouches-du-Rhône, de Seine-et-Marne, de la Lozère, de la Moselle, des Landes, de Meurthe-et-Moselle, de la Loire-Atlantique, des Alpes-Maritimes, du Gard, des Deux-Sèvres, du Loiret, de Paris, de la Dordogne, des Pyrénées-Orientales, de la Vienne, du Sud Finistère, de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor, du Jura, de l'Aisne, du Bas-Rhin, de la Haute-Garonne, de la Drôme, de la Haute-Saône, de Vienne, de Villefranche-sur-Saône.
    La fédération des CAF de Basse et Haute-Normandie.
    La fédération bretonne des CAF.
    La fédération des CAF de Midi-Pyrénées.
    La fédération des CAF du Languedoc-Roussillon.
    La fédération interCAF Provence, Alpes, Côte-d'Azur, Corse ;
    Le service d'intérêt régional des établissements de vacances (SIREV).


Fait à Paris, le 16 juillet 2008.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey