Arrêté du 10 juillet 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

JORF n°0169 du 22 juillet 2008
texte n° 72



Arrêté du 10 juillet 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

NOR: JUSA0817362A
ELI: Non disponible



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2008, Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.