Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée




Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

NOR: MTST0816318A


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'article L. 1237-14 du code du travail,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...


Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.

Article 2 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2008.


Xavier Bertrand