Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II

JORF n°0166 du 18 juillet 2008 page 11495
texte n° 21




Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II

NOR: ECET0816434A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/11/ECET0816434A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 512-9 et R. 512-10 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2008,
Arrête :


A l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, est annexé un document intitulé « Programmes minimaux de formation niveaux I et II ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION
    Niveau I


    En application de l'article R. 512-9 (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans les 5 unités suivantes :


    Unité 1 : Les savoirs généraux
    1. 1 La présentation du secteur de l'assurance


    1. 1. 1 Données macro-économiques sur l'assurance.
    1. 1. 2 Les rôles de l'assurance et de la réassurance.
    1. 1. 3 Le marché européen de l'assurance.


    1. 2 Les entreprises d'assurances


    1. 2. 1 Les différentes formes d'entreprises.
    1. 2. 2 L'agrément, le retrait d'agrément, le transfert de portefeuille, la liquidation.


    1. 3 L'opération d'assurance


    1. 3. 1 Définition.
    1. 3. 2 Bases techniques : appréciation du risque, mutualisation, co-assurance, réassurance...
    1. 3. 3 Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle...
    1. 3. 4 Mécanismes de détermination de la prime / cotisation.
    1. 3. 5 Les marchés publics.


    1. 4 Les différentes catégories d'assurance


    1. 4. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité.
    1. 4. 2 Assurances individuelles / assurances collectives.
    1. 4. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives.
    1. 4. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire.
    1. 4. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation.


    1. 5 L'intermédiation en assurance


    1. 5. 1 Le champ d'application de la réglementation.
    1. 5. 2 Les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation.
    1. 5. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation.
    1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires.
    1. 5. 5 La libre prestation de services et le libre établissement.
    1. 5. 6 Le contrôle et les sanctions.
    1. 5. 7 Les modes de distribution réglementés.


    1. 6 La relation avec le client


    1. 6. 1 Les informations à donner au client : information précontractuelle, information contractuelle, informations à produire par l'intermédiaire.
    1. 6. 2 Le conseil adapté, la formalisation, le suivi du client.
    1. 6. 3 La survenance et la gestion de l'événement garanti.
    1. 6. 4 La protection du consommateur.
    1. 6. 5 Les modes de règlement des litiges.
    1. 6. 6 La déontologie.


    1. 7 La lutte contre le blanchiment


    1. 7. 1 La vérification d'identité.
    1. 7. 2 La déclaration de soupçon.
    1. 7. 3 Les procédures internes.


    Unité 2 : Les assurances de personnes
    incapacité invalidité-décès-dépendance-santé
    2. 1 L'assurance contre les risques corporels
    (incapacité-invalidité-décès)


    2. 1. 1 Les règles de la sécurité sociale.
    2. 1. 2 Les conditions de souscription et de tarification.
    2. 1. 3 Les garanties et les exclusions.
    2. 1. 4 Les prestations et leur règlement.


    2. 2 La dépendance


    2. 2. 1 Le risque dépendance : notion, caractéristiques.
    2. 2. 2 Les conditions de souscription et de tarification.
    2. 2. 3 Les garanties et leurs limites.
    2. 2. 4 Les prestations et leur règlement.
    2. 2. 5 Les services à la personne et les prestations d'assistance.


    2. 3 L'assurance complémentaire santé


    2. 3. 1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire.
    2. 3. 2 Les contrats responsables.
    2. 3. 3 Les conditions de souscription et de tarification.
    2. 3. 4 Les garanties et les exclusions.
    2. 3. 5 Les prestations.
    2. 3. 6 Les modes de règlement.


    Unité 3 : Les assurances de personnes :
    assurances vie et capitalisation
    3. 1. La prise en compte des besoins


    3. 1. 1 Les composantes du patrimoine.
    3. 1. 2 Les régimes matrimoniaux et successoraux.
    3. 1. 3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire.


    3. 2. Les principales catégories de contrats


    3. 2. 1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes.
    3. 2. 2 Contrats en euros et contrats en unités de compte.


    3. 3 Les spécificités


    3. 3. 1 La souscription du contrat.
    3. 3. 2 Le paiement de la cotisation.
    3. 3. 3 Le règlement des prestations.
    3. 3. 4 La fiscalité.


    Unité 4 : assurances de personnes : les contrats collectifs
    4. 1 L'assurance de groupe


    4. 1. 1 Définition.
    4. 1. 2 Caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion.
    4. 1. 3 Information due à l'adhérent.
    4. 1. 4 Tarification et paiement des cotisations.
    4. 1. 5 Paiement des prestations.
    4. 1. 6 Spécificités de l'assurance emprunteur.


    4. 2 Contrats collectifs au profit des salariés


    4. 2. 1 Conditions de mise en place du contrat.
    4. 2. 2 Contrats de prestations complémentaires de retraite.
    4. 2. 3 Contrats de prévoyance complémentaire.
    4. 2. 4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations.


    Unité 5 : Assurances de biens et de responsabilité
    5. 1 L'appréciation et la sélection du risque


    5. 1. 1 L'identification des besoins.
    5. 1. 2 L'appréciation des risques encourus.
    5. 1. 3 Les critères d'acceptation d'un risque.
    5. 1. 4 La prévention et la protection.


    5. 2 Les différents types de contrats


    5. 2. 1 L'assurance automobile.
    5. 2. 2 Les multirisques « standards ».
    5. 2. 3 Les assurances de responsabilité civile.
    5. 2. 4 La protection juridique.
    5. 2. 5 L'assistance.


    5. 3 Les assurances des risques d'entreprises


    5. 3. 1 La responsabilité civile des mandataires sociaux.
    5. 3. 2 Les risques industriels.
    5. 3. 3 La responsabilité civile professionnelle.
    5. 3. 4 Les pertes d'exploitation.


    5. 4 La présentation des garanties et la tarification
    5. 5 La vie du contrat


    5. 5. 1 Le paiement des cotisations.


    5. 5. 2 Le règlement des sinistres. PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION
    Niveau II


    En application de l'article R. 512-10-I (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans au moins trois des quatre unités visées ci-dessous, dont obligatoirement les unités 1 et 2.


    Unité 1 : Les savoirs généraux
    1. 1 La présentation du secteur de l'assurance


    1. 1. 1 Définition de l'opération d'assurance.
    1. 1. 2 Rôle économique et social de l'assurance.
    1. 1. 3 Les intervenants.


    1. 2 Les différentes catégories d'assurance


    1. 2. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité.
    1. 2. 2 Assurances individuelles / assurances collectives.
    1. 2. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives.
    1. 2. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire.
    1. 2. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation.


    1. 3 L'intermédiation en assurance


    1. 3. 1 Le champ d'application de la réglementation.
    1. 3. 2 les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation.
    1. 3. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation.
    1. 3. 4 La responsabilité des intermédiaires.
    1. 3. 5 Le contrôle et les sanctions.
    1. 3. 6 Les modes de distribution réglementés.


    1. 4 La relation avec le client


    1. 4. 1 Les informations à communiquer au client : informations précontractuelles, informations contractuelles, informations concernant l'intermédiaire.
    1. 4. 2 Le conseil adapté, la formalisation du conseil, le suivi du client.
    1. 4. 3 La survenance et la gestion de l'événement garanti.
    1. 4. 4 La protection du consommateur.
    1. 4. 5 Les modes de règlement des litiges.
    1. 4. 6 La déontologie.


    1. 5 La lutte contre le blanchiment


    1. 5. 1 La vérification d'identité.
    1. 5. 2 La déclaration de soupçon.
    1. 5. 3 Les procédures internes.


    Unité 2 : Les assurances de personnes incapacité
    invalidité-décès-dépendance-santé
    2. 1 L'assurance contre les risques corporels
    (incapacité-invalidité-décès)


    2. 1. 1 Les règles de la sécurité sociale.
    2. 1. 2 Les conditions de souscription et de tarification.
    2. 1. 3 Les garanties et les exclusions.
    2. 1. 4 Les prestations et leur règlement.
    2. 1. 5 Les spécificités de l'assurance emprunteur.


    2. 2 La dépendance


    2. 2. 1 Le risque dépendance.
    2. 2. 2 Les conditions de souscription et de tarification.
    2. 2. 3 Les garanties et leurs limites.
    2. 2. 4 Les prestations et leur règlement
    2. 2. 5 Les services à la personne et les prestations d'assistance.


    2. 3 L'assurance complémentaire santé


    2. 3. 1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire.
    2. 3. 2 Les contrats responsables.
    2. 3. 3 Les conditions de souscription et de tarification.
    2. 3. 4 Les garanties et les exclusions.
    2. 3. 5 Les prestations.
    2. 3. 6 Les modes de règlement.


    Unité 3 : les assurances de personnes :
    assurances vie et capitalisation
    3. 1. La prise en compte des besoins


    3. 1. 1 Les composantes du patrimoine.
    3. 1. 2 Les régimes matrimoniaux et successoraux.
    3. 1. 3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire.


    3. 2. Les principales catégories de contrats


    3. 2. 1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes.
    3. 2. 2 Contrats en euros et contrats en unités de compte.


    3. 3 Les spécificités


    3. 3. 1 La souscription du contrat.
    3. 3. 2 Le paiement de la cotisation.
    3. 3. 3 Le règlement des prestations.
    3. 3. 4 La fiscalité.


    Unité 4 : assurances de biens et de responsabilité



    4. 1.L'appréciation et la sélection du risque


    4. 1. 1 L'identification des besoins
    4. 1. 2 L'appréciation des risques encourus.
    4. 1. 3 Les critères d'acceptation d'un risque.
    4. 1. 4 La prévention et la protection.


    4. 2 Les différents types de contrats


    4. 2. 1 L'assurance automobile.
    4. 2. 2 Les multirisques « standard ».
    4. 2. 3 Les assurances de responsabilité civile.
    4. 2. 4 La protection juridique.
    4. 2. 5 L'assistance.


    4. 3 La présentation des garanties et la tarification
    4. 4 La vie du contrat


    4. 4. 1 Le paiement des cotisations.
    4. 4. 2 Le règlement des sinistres.


Fait à Paris, le 11 juillet 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur assurance,

F. Pesin