Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile




Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile

NOR: IMIK0814750D
Version consolidée au 19 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II et VII ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.


Fait à Paris, le 15 juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner