Décision du 16 juillet 2008 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à La Francilienne

JORF n°0165 du 17 juillet 2008 page 11398
texte n° 11




Décision du 16 juillet 2008 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à La Francilienne

NOR: DEVR0817118S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/7/16/DEVR0817118S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le décret du 5 novembre 2004 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions qui intègrent la section de l'autoroute A 16 comprise entre L'Isle-Adam et La Francilienne ;
Vu le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France, approuvé par arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000 ;
Vu la décision du 7 juin 2006 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à La Francilienne ;
Vu le bilan publié par le président de la Commission nationale du débat public le 18 avril 2008, ainsi que le compte rendu publié par la présidente de la commission particulière du débat public le 24 janvier 2008 ;
Considérant :
― que le projet de prolongement de l'autoroute A 16 au sud de La Francilienne a été abandonné, abandon pris en compte par le décret n° 2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
― que la requalification de la RN 1 dans les communes de Montsoult et de Maffliers et le réaménagement du carrefour de la Croix-Verte ont été présentés au débat comme des projets indissociables du prolongement de l'autoroute A 16, leurs objectifs étant communs et ne pouvant être atteints que si les trois projets sont menés simultanément ;
― que le projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à La Francilienne a fait l'objet d'un débat public du 11 septembre au 24 novembre 2007 ; que ce débat a permis l'expression d'une grande pluralité de points de vue sur les différents tracés proposés ;
― que le débat a fait apparaître un quasi-consensus sur l'opportunité de réaliser la jonction directe entre l'A 16 et La Francilienne, mais aussi de traiter le carrefour de la Croix-Verte et de requalifier la RN 1 dans la traversée des communes de Montsoult et Maffliers ;
― que ce débat a mis en évidence :
― les nuisances importantes, tant à l'égard des riverains que de l'environnement, générées par le système actuel de circulation nord-sud sur les communes de Montsoult et Maffliers et dans la forêt de L'Isle-Adam ;
― l'insécurité routière sur la RN 1 ;
― les difficultés croissantes de circulation sur La Francilienne au niveau du giratoire de la Croix-Verte, et par répercussion les nuisances et les risques qui en découlent dans les communes voisines ;
― la richesse des milieux naturels et des paysages des territoires concernés par ce projet à la jonction du site classé de la Vallée de Chauvry, des sites inscrits de la Plaine de France et de l'ensemble du Massif des Trois Forêts, de Carnelle, de L'Isle-Adam et de Montmorency, ainsi que la sensibilité de la ressource en eau potable et les risques d'inondation ;
― la richesse des terres agricoles de la Plaine de France, la fragilité de l'activité agricole du fait de la pression foncière et la nécessité de conserver l'activité agricole comme secteur économique majeur et comme garant de la préservation du site classé de la Vallée de Chauvry et du site inscrit de la Plaine de France ;
― la situation privilégiée du secteur de la Croix-Verte en termes de développement économique et la nécessité de préciser les réflexions sur les projets d'aménagement locaux afin d'élaborer une vision globale et cohérente de l'aménagement du secteur ;
― la difficulté pour un projet de transport en commun de répondre pleinement aux objectifs recherchés par le projet de prolongement de l'A 16 ; en revanche, ce dernier permettrait de développer les transports collectifs de cette partie de la grande couronne par l'amélioration du réseau de bus, notamment sur voie rapide ;
― la nécessité d'assurer des liaisons routières sans interruption entre Roissy, Cergy, Persan-Beaumont et le nord de l'Ile-de-France, pour permettre le développement de ces pôles d'activités dans une logique d'aménagement polycentrique de la région parisienne visant à favoriser la polarisation du développement urbain afin de préserver les zones naturelles, et à renforcer son attractivité économique ;
― les avantages présentés par la solution B du dossier de débat public, déviation au plus court de Montsoult et Maffliers : meilleur compromis entre les enjeux du territoire concerné et les objectifs du projet ; compatibilité avec le projet de schéma directeur de l'Ile-de-France, y compris la constitution d'un « front urbain d'intérêt général » à l'est de Montsoult et Maffliers, les possibilités de combinaison avec le tracé de la voie ferrée existante limitant l'effet de coupure et la segmentation de l'espace,
Décident :

Article 1


Le principe d'un prolongement de l'autoroute A 16 entre L'Isle-Adam et La Francilienne selon un profil en travers à 2 × 2 voies en section courante, avec échangeurs dénivelés, est retenu. Ce prolongement sera accompagné du réaménagement du carrefour de la Croix-Verte situé sur les communes d'Attainville, de Baillet-en-France et de Montsoult et de la requalification de la RN 1 dans les communes de Montsoult et Maffliers.
Il devra répondre aux objectifs suivants :
― améliorer le cadre et la qualité de vie des riverains, le long de la RN 1 et dans les communes voisines du carrefour de la Croix-Verte, en supprimant le trafic de transit sur le réseau routier secondaire ;
― assurer la cohérence du réseau autoroutier entre l'A 16 et La Francilienne, afin que ce réseau assure son rôle de garant de la compétitivité économique de l'Ile-de-France et de la sécurité de ses usagers.

Article 2


Les études du prolongement de l'autoroute A 16 entre L'Isle-Adam et La Francilienne seront poursuivies en s'inspirant du principe de la solution B du dossier de débat public.
Le projet consistera en un aménagement sur place de la RN 1 entre l'A 16 et Maffliers. Ce tronçon fera l'objet d'une mise aux normes environnementales. Il se prolongera par une section neuve contournant les communes de Montsoult et Maffliers à l'est, au plus près de la voie ferrée Montsoult-Persan. Il se connectera à La Francilienne, à la RD 301 et à la voirie locale au niveau du carrefour de la Croix-Verte.
Les études relatives au projet de prolongement de l'autoroute A 16 tiendront compte des réflexions menées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France sur le développement des transports en commun de la grande couronne sur autoroute.
Les études préalables à la déclaration d'utilité publique devront notamment permettre de préciser :
― les caractéristiques du tracé, avec notamment l'étude de la faisabilité d'une variante en passage en déblai sous la voie ferrée Montsoult-Luzarches de la dernière section de l'autoroute ;
― les modalités de protection des riverains, de préservation de l'activité agricole et des milieux naturels ;
― la complémentarité entre la voirie rapide et la voirie de desserte locale, notamment des zones d'activités, des circulations agricoles et des circulations douces (cyclistes, randonneurs...) ;
― les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes actuels de congestion et de sécurité sur les échangeurs existants.
Elles s'attacheront en outre :
― à valoriser l'insertion paysagère de l'infrastructure nouvelle ;
― à préserver les milieux naturels, et en particulier les biocorridors entre les forêts ;
― à limiter les impacts sur l'activité agricole ;
― à limiter les nuisances sonores engendrées par l'infrastructure afin de respecter les seuils réglementaires ;
― à protéger la ressource en eau potable ;
― à ne pas accentuer le risque d'inondation ;
― à prendre en compte les projets de développement locaux.
Elles seront menées conjointement sur le prolongement de l'autoroute A 16, le réaménagement du carrefour de la Croix-Verte et la requalification de la RN 1.

Article 3


Une concertation se poursuivra avec les organisations professionnelles agricoles, notamment sur le maintien ou l'amélioration des circulations agricoles et sur le devenir des activités de cueillette et d'arboriculture autour du carrefour de la Croix-Verte. Une attention particulière sera apportée à l'organisation d'éventuels aménagements fonciers.

Article 4


Dans le cadre du projet de prolongement de l'autoroute A 16, une attention particulière sera portée à la continuité des biocorridors entre la forêt de Carnelle et la forêt de L'Isle-Adam, notamment par la construction et par le réaménagement de passages à faune respectivement au niveau du bois Carreau et au-dessus de la RN 184. Les études puis la réalisation des aménagements sur la RN 184 seront menées rapidement, de manière indépendante et anticipée.

Article 5


L'aménagement devra intégrer la suppression du point de congestion que constitue le giratoire de la Croix-Verte. A ce titre, une étude spécifique sera rapidement menée pour apporter des solutions provisoires à la congestion de ce carrefour, soit par des mesures d'exploitation de la route, soit par des travaux provisoires anticipant la configuration définitive de l'échangeur.

Article 6


Le conseil général du Val-d'Oise, les communes de Montsoult et Maffliers et leurs populations seront associés à l'élaboration d'un projet de requalification de la RN 1.

Article 7


La RN 1 à Maffliers et Montsoult (de la RD 78 au carrefour de la Croix-Verte) a vocation à être déclassée et transférée au conseil général.

Article 8


Le financement commun aux projets de prolongement de l'A 16, de requalification de la RN 1 et de réaménagement du carrefour de la Croix-Verte sera examiné en liaison avec la SANEF, concessionnaire du projet, et les collectivités territoriales intéressées afin d'assurer une sécurité financière équivalente aux trois projets.

Article 9


Un comité de suivi du projet sera mis en place, associant les services de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales concernées, des représentants des milieux économiques dont les agriculteurs, des représentants syndicaux et des associations de protection de l'environnement.

Article 10


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau