Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne




Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne

NOR: DEVA0809675A
Version consolidée au 14 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des services de la navigation aérienne, en sa séance du 4 avril 2008,
Arrêtent :

En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, la liste des personnels astreints à demeurer en fonction pendant la durée de cette grève est fixée comme suit :

I.-Fonctions d'autorité

Sont considérées comme fonctions d'autorité et autres fonctions devant être assurées en toutes circonstances les fonctions suivantes :

-directeur de la direction des opérations (DO) ;

-directeur de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;

-chefs de centre en route de la navigation aérienne (CRNA), chefs de service de la navigation aérienne (SNA), chef de l'organisme de Roissy, chef de l'organisme d'Orly, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC), chef du service de l'information aéronautique (SIA) ;

-chefs de service exploitation et chefs de service technique dans les mêmes centres, organismes ou services ;

-chefs des organismes ou chefs circulation aérienne des aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé ;

-ingénieurs de permanence à la DO, dans les CRNA, dans les SNA, au CESNAC ou dans les aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;

-chefs de salle et adjoints aux chefs de salle chargés de l'ATFCM dans les CRNA ;

-chefs de l'approche, chefs de tour ou chefs de quart des aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;

-maintenance opérationnelle dans les CRNA, au CESNAC et dans les aérodromes d'Orly et Roissy ;

-maintenance opérationnelle de la centrale électrique et thermofrigorifique dans les CRNA.

Les personnels occupant ces fonctions pendant la durée de la grève doivent donc demeurer en fonction.

II.-Autres personnels désignés pour demeurer en fonction

Peuvent également être astreints à demeurer en fonction les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) chargés de fonctions de contrôle dans les centres de contrôle et les aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) nécessaires à l'exercice des missions prévues par la loi susvisée.

Ces personnels sont informés de la décision qui les concerne durant la durée du préavis et reçoivent notification de leur astreinte avant leur prise de service.

Les chefs d'organisme mettent en place un système de rotation des personnels susceptibles d'être astreints à demeurer en fonction en cas de grève équitable, non discriminatoire et transparent, après consultation du comité technique local.


En cas d'empêchement de l'un des agents devant demeurer en fonction en application de l'article 1er, un autre agent pourra être désigné pour le remplacer sur proposition du chef d'organisme. Cette désignation fera l'objet d'une décision individuelle qui sera notifiée à l'agent par tout moyen nécessaire avant sa prise de service.


Les personnels astreints à rester en fonction assurent normalement les tâches relevant de leurs attributions.


Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau