LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
NOR: MCCX0400123L
Version consolidée au 18 novembre 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINEArticle 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du patrimoine. - art. L213-1 (M)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L213-2 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L213-3 (M)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L213-4 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L213-5 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L213-6 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L213-7 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L213-8 (V)
Article 19A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du patrimoine. - art. L214-1 (V)
- Crée Code du patrimoine. - art. L214-10 (M)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L214-2 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L214-4 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L214-5 (VT)
- Crée Code du patrimoine. - art. L214-6 (V)
- Crée Code du patrimoine. - art. L214-7 (V)
- Crée Code du patrimoine. - art. L214-8 (M)
- Crée Code du patrimoine. - art. L214-9 (V)
Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 23 En savoir plus sur cet article...
L'article L. 770-2 est abrogé.
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L114-6 (M)
- Crée Code pénal - art. 311-4-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 322-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 322-3 (V)
- Crée Code pénal - art. 322-3-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 714-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 724-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-21 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L114-3 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)
Article 35 En savoir plus sur cet article...
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.Article 36 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-696.
Sénat :
Projet de loi n° 471 (2005-2006) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147.
Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 47).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 566 ;
Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ;
Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 135).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 305 (2007-2008) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 91).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 897 ;
Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 168).