LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel


JORF n°0164 du 16 juillet 2008 page 11322
texte n° 1




LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

NOR: MCCX0400136L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2008/7/15/MCCX0400136L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2008/7/15/2008-695/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :
« Art. 58.-Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code. »


La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

(1) Loi organique n° 2008-695. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 470 (2005-2006) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 46). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 567 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ; Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 134). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 304 (2007-2008) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 90). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 896 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ; Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 169). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.