Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse




Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR: JUSG0816357A
Version consolidée au 23 septembre 2017


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 16 avril 2008,
Arrête :

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés et trois bureaux :

– le bureau de la législation et des affaires juridiques ;

– le bureau des méthodes et de l'action éducative ;

– le bureau des partenaires institutionnels et des territoires.

Le bureau de la législation et des affaires juridiques élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs.

Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.

Il participe, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration du droit communautaire et international relatif à la justice des mineurs ainsi qu'aux négociations européennes en cette matière.

Il est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

Il assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et assure la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Il apporte son expertise sur les questions juridiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse. Il assure une veille juridique sur l'application de l'ensemble de ces normes et émet toute proposition de modification législative ou réglementaire.

Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs. Il anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.

Il est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif et judiciaire intéressant la direction.


Le bureau des méthodes et de l'action éducative conduit les réflexions relatives aux actions d'éducation réalisées dans le cadre judiciaire par les services et établissements, quel qu'en soit le statut.
Il élabore les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services et établissements de protection judiciaire de la jeunesse, quel qu'en soit le statut.
Il appuie, suit et exploite les travaux d'évaluation que réalisent ou font réaliser les services et les établissements sur leurs activités et sur la qualité des prestations délivrées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. Il recueille et valorise leurs expériences.
Il connaît l'ensemble des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, auxquels sont confiés des jeunes sous mandat judiciaire et analyse leur activité.

Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif. Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.

Il élabore et suit les modalités administratives de mise en œuvre des missions de protection judiciaire de la jeunesse par les services et les établissements, quel qu'en soit le statut.

Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.

Il assure et structure les liens avec les acteurs de la protection de l'enfance au niveau national.

Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique. Il s'assure de la cohérence de la politique menée au niveau national et territorial, en matière de complémentarité, de coordination et d'organisation des actions des acteurs de la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.

Il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, et, en relation avec la direction des services judiciaires, des juridictions des mineurs, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse.

Il définit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés. Il s'assure de sa mise en œuvre.

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au département par décision judiciaire en application des dispositions de l'article 375-5 alinéa 3 du code civil.

Elle assure l'organisation et le secrétariat du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Elle assure une fonction d'expertise et d'animation du réseau des acteurs de l'évaluation, de l'orientation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques.

Elle contribue aux politiques publiques et aux travaux interministériels concernant les mineurs non accompagnés et la lutte contre la traite des êtres humains.

La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens comprend quatre bureaux :

- le bureau de la synthèse ;

- le bureau de l'immobilier ;

- le bureau des systèmes d'information ;

- le bureau de la performance et du pilotage.

Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire des crédits du programme protection judiciaire de la jeunesse et élabore les documents budgétaires relatifs à ce même programme.

Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement du programme. Dans ce cadre, il suit et analyse la consommation des crédits et élabore les différents documents supports de cette gestion.

Il établit la programmation budgétaire des crédits nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.

Il procède à la répartition de ces crédits entre les responsables de budget opérationnel de programme.

Il assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction.

Il assure, en lien avec le secrétariat général, le pilotage et l'animation du contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction et veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction et à l'administration centrale.

Il participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Il décline et anime cette politique au niveau des services territoriaux.

Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction.

Le bureau de l'immobilier administre le parc immobilier de la direction.

Au regard des orientations de la protection judiciaire de la jeunesse, il définit par des programmes cadres les besoins fonctionnels et techniques des établissements et services en matière immobilière. Il s'assure de leur prise en compte dans les opérations d'investissement et dans les prises à bail.

En liaison avec le service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, il participe à l'élaboration de la stratégie et de la politique immobilières du ministère et les met en œuvre.

Il est associé à la définition des programmes d'investissement immobilier concernant la protection judiciaire de la jeunesse et à la préparation de la programmation budgétaire correspondante par le service de l'immobilier ministériel du secrétariat général. Il apporte son expertise auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour leur validation et le suivi de leur réalisation.

Il élabore la programmation des crédits de l'occupant (travaux de maintenance, d'entretien courant, loyers, fluides, nettoyage et gardiennage) et assure le suivi de leur exécution budgétaire ainsi que l'analyse des coûts. Il valide les prises à bail.

En lien avec le secrétariat général, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des méthodes et outils nécessaires à l'optimisation de la gestion du parc immobilier de la direction, à l'établissement de l'inventaire du patrimoine et décide des acquisitions comme des cessions immobilières.

Le bureau des systèmes d'information est le correspondant du secrétariat général, pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière statistique et informatique, et pour les questions relatives à l'informatique et aux libertés. Il formalise les besoins pour disposer d'une information complète et de qualité sur l'activité de la direction.


Il assure la maîtrise d'ouvrage des outils nécessaires à la production, au traitement et à l'exploitation des données nécessaires à la protection judiciaire de la jeunesse et contribue à leur analyse.


Il garantit la qualité des données produites relatives à l'activité de l'ensemble des opérateurs publics et associatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il fournit et rend accessible à l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction la synthèse des informations disponibles permettant de disposer d'une vision d'ensemble des acteurs tant au niveau local qu'au niveau national.
A la demande de la direction et des services, il élabore des analyses et des mises en perspective de ces données en vue de faciliter leur exploitation par les différents services centraux et déconcentrés.
Il organise le partage de l'information électronique entre tous les acteurs de la direction.

Il met en œuvre dans les services centraux et déconcentrés de la direction la politique d'équipement et de sécurité des systèmes d'information ainsi que les actions de conformité à la loi “ informatique et libertés ” définies par le secrétariat général.

Le bureau de la performance et du pilotage coordonne la démarche de pilotage de la direction. A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs et indicateurs de la direction et de ses services et assure leur mise en cohérence.

Il assure le suivi de la performance et pilote la démarche de dialogue stratégique de la direction au travers de conférences périodiques. A ces fins également, il propose et met en œuvre le dispositif de mesure de la performance afin de faciliter, aux niveaux central et déconcentré, la connaissance, le pilotage et le compte rendu des activités au service des missions de la direction. Il développe enfin à ce titre une comptabilité analytique.

Il assure le contrôle de gestion au niveau central et élabore le tableau de bord de la direction. A la demande des services et de la direction, il réalise des audits et synthèses de gestion à partir desquels il propose les évolutions nécessaires.

Il élabore et entretient la doctrine du contrôle de gestion dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et anime le réseau des contrôleurs de gestion.

Il assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité, pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur et analyse leur performance.

Il est en relation, dans son champ de compétence, avec les organisations associatives au niveau national.

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux :

- le bureau du recrutement et de la formation ;

- le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ;

- le bureau des relations sociales et des statuts ;

- le bureau des carrières et du développement professionnel ;

- le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels.

En liaison avec le secrétariat général, le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels propose et met en œuvre le recrutement et la gestion de ces emplois. Il est chargé des actes de gestion collective et individuelle des personnels détachés sur ces emplois relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et affectés en services déconcentrés.

Il identifie et valorise les ressources humaines nécessaires aux emplois fonctionnels.

Il pilote la revue de cadres et des carrières avec le recensement et l'identification des compétences des agents qui exercent ou sont appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Il procède à ce titre à la constitution et à la gestion de viviers de compétences.

Il organise le conseil de carrière des personnels d'encadrement et les accompagne dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité.

Il contribue à la définition des plans de formation ainsi qu'à la construction de parcours de professionnalisation de l'encadrement.

Il anime le réseau des conseillers mobilité carrière au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels.

Il réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels.

Le bureau du recrutement et de la formation propose et met en œuvre, en lien avec la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation et sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il assure l'organisation des concours des corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des examens professionnels et met en œuvre les dispositions relatives à la diversification des recrutements.

Il est associé, dans le cadre des recrutements, aux préparations des campagnes de publicité.

Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.

Il assure l'interface avec l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse afin de mettre en œuvre les commandes institutionnelles de formation.

Il est associé aux réflexions et travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'école.

Il fixe le cadre des dispositifs d'évaluation des formations initiales et continues. Il détermine, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires de l'Etat.

Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels assure la gestion des effectifs. A ce titre, il est chargé d'anticiper puis de définir les besoins en emplois de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les dépenses de personnels associées.Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation. Il détermine la carte des emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés sur la fonction soutien et est associé à la détermination des normes d'effectifs concernant la carte de la fonction éducative.Il est le correspondant du secrétariat général pour l'Observatoire de l'emploi public.Il est associé, pour son domaine de compétence, à l'élaboration du projet de loi de finances ainsi qu'a l'exécution du budget. Il pilote le suivi du contrôle interne budgétaire et comptable sur le titre 2.

Il participe à la réalisation du bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.

Le bureau des relations sociales et des statuts élabore en liaison avec le secrétariat général et, en lien avec le bureau de la gestion financière, les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il suit, en liaison avec le secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels.

Il apporte son expertise juridique, en tant que de besoin, aux différents bureaux de la sous-direction. Dans ce cadre, il établit une banque de données juridiques et assure la tenue des fonds documentaires.

Il apporte sa contribution au contentieux du personnel par la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général.

Il a en charge la discipline des personnels des services déconcentrés.

Il est l'interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l'ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction.

Il anime l'Observatoire des relations sociales et des conditions de travail, dont il définit les indicateurs.

Il suit les questions relatives à la gestion des relations sociales, au droit syndical, au fonctionnement des comités techniques.

En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles de santé et de sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels.

Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de mise en œuvre de la réglementation en matière de temps de travail.

Le bureau des carrières et du développement professionnel propose et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines en termes d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaire.

Il fixe le cadre annuel de l'attribution des moyens en personnels à partir des contrats d'objectifs conclus avec les échelons déconcentrés et des normes d'effectifs en vigueur.

Il a en charge la gestion individuelle et collective des personnels, l'organisation, la tenue et le secrétariat des commissions administratives paritaires.

Il procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels.

Il conçoit et met en œuvre les dispositifs propres aux agents non titulaires de l'Etat.

Il assure la tenue des dossiers individuels.

Il assure la gestion de proximité des agents affectés à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'arrêté du 7 juillet 2003, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2008.



Rachida Dati