Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice




Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice

NOR: JUSG0816317A
Version consolidée au 22 janvier 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 16 avril 2008,
Arrête :


Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes comprend trois bureaux :
― le bureau de l'aide juridictionnelle ;
― le bureau de l'accès au droit ;
― le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.


Le bureau de l'aide juridictionnelle :
― élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
― anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
― assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique dans ces domaines ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
― prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.


Le bureau de l'accès au droit :
― élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, en liaison avec la direction des services judiciaires ;
― participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;
― anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ;
― représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;
― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
― est l'interlocuteur des associations de médiation familiale et d'espaces de rencontre ;
― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.


Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
― conçoit, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes ;
― participe à l'élaboration des projets de loi et décrets relatifs aux droits des victimes ;
― élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
― anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
― est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
― est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
― est l'interlocuteur des associations du secteur présentenciel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.


L'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation est abrogé.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2008.


Rachida Dati