Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice




Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice

NOR: JUSG0816305A
Version consolidée au 22 janvier 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 16 avril 2008,
Arrête :

Le secrétariat général comprend, outre la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et un cabinet :

a) Le service synthèse, stratégie et performance ;

b) Le service support et moyens du ministère ;

c) Le service de l'administration centrale ;

d) Le service des affaires européennes et internationales ;

e) Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

f) La délégation aux interceptions judiciaires ;

g) Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice.


Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint qui assure la coordination des services du secrétariat général. Il supplée le secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement.
Il suit plus particulièrement les dossiers relatifs à la définition de la stratégie et de la modernisation du ministère, aux aspects économiques et financiers des réformes ainsi que ceux ayant trait à la conduite des politiques de ressources humaines développées dans les directions du ministère.
Il assure la coordination des sous-directions du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ainsi que des sous-directions et département du service du support et des moyens du ministère.


La cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité propose et met en œuvre, en relation avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et en liaison avec les directions, la stratégie ministérielle de sécurité.

Le cabinet du secrétaire général assure, en lien avec le service de l'administration centrale, la gestion des personnels et des moyens logistiques. Il veille au bon fonctionnement des services du secrétariat général, centralise et organise la réception et l'expédition du courrier et organise la représentation du secrétariat général dans différentes instances en tant que de besoin. Il assure le suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers, et traite des questions réservées. Il est le correspondant des chefs de cabinet des directions d'administration centrale.

Il élabore la stratégie éditoriale de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, assure la conception et le développement des supports d'information et met en œuvre les opérations de communication institutionnelle décidées par le garde des sceaux. Il met en œuvre la politique de communication interne du secrétariat général et dispose à cette fin d'un département de l'information et de la communication.

Le département de l'information et de la communication (DICOM) est constitué de trois bureaux :

- le bureau de la stratégie éditoriale : il définit et met en œuvre la stratégie éditoriale du ministère. Il est responsable de la cohérence éditoriale des publications du ministère. A ce titre, il est chargé de conduire les projets éditoriaux des publications (imprimées et multimédias) du ministère de la justice, créer les sites internet et intranet édités par le ministère et en assurer l'animation éditoriale, réaliser et produire des reportages et des films institutionnels, apporter une assistance éditoriale aux projets de création de sites intranet et internet des directions et services, mesurer et analyser l'audience des portails intranet et internet, mettre en place des projets éditoriaux avec des partenaires extérieurs, développer, mettre à jour et valoriser le catalogue éditorial du ministère (photos, vidéos, interviews audio et publications imprimées), gérer les questions liées à la propriété intellectuelle du ministère (noms de domaine, marques, droits d'auteur, licences de données publiques) ;

- le bureau des outils de communication : il est en charge du développement technique des sites internet et intranet du ministère, de la création des chartes graphiques des supports d'édition et multimédias, ainsi que de la création d'outils événementiels et promotionnels. Il assure également la diffusion, aux publics internes et aux partenaires institutionnels, des outils d'information et de communication du ministère. Garant du respect de l'application de la charte graphique, il est chargé de conduire les développements techniques des sites internet et intranet, assurer le développement technique et la création graphique d'outils multimédias, concevoir la création graphique, élaborer la maquette et assurer le suivi de la fabrication des supports d'édition internes et externes, concevoir et assurer le suivi de la fabrication d'outils événementiels, élaborer les plans de diffusion et assurer le suivi du routage ;

- le bureau des événements et des campagnes : il met en œuvre les opérations événementielles de communication du garde des sceaux et des opérations événementielles institutionnelles en liaison avec les directions et services. A ce titre, il est chargé de promouvoir l'image et l'identité du ministère en assurant sa présence dans des salons nationaux, des colloques et forums universitaires, proposer et organiser des événements ou manifestations visant à faire connaître et à expliquer les missions, l'activité et les métiers du ministère, élaborer et suivre les campagnes d'information et d'image destinées aux publics externes, coordonner l'élaboration d'outils pédagogiques à destination du grand public, suivre les études d'opinion sur l'action du garde des sceaux et du ministère.


Le service de la synthèse, de la stratégie et de la performance assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux concernant plusieurs directions du ministère et visant à mettre en œuvre les politiques publiques définies par le garde des sceaux. Il coordonne et apporte son soutien à l'action des directions dans les domaines financier, budgétaire et comptable, et prépare les documents de synthèse et d'arbitrage. Il apporte son concours à la définition de stratégie ministérielle dans les domaines immobilier et informatique, principalement sur les questions relatives à l'élaboration des schémas pluriannuels et aux modalités de financement des programmes. Il élabore et développe la politique ministérielle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il coordonne le dialogue social au sein du ministère et l'action des directions gestionnaires de personnels dans la mise en place des politiques publiques relevant de sa compétence.


Le service du support et des moyens du ministère apporte son concours aux directions du ministère dans la mise en place d'outils informatiques et d'infrastructures de réseau, dans la conduite de procédures et dans la réalisation d'études et d'opérations dans les domaines de l'immobilier judiciaire, de l'informatique et des télécommunications, des statistiques et des contentieux.

Le service de l'administration centrale assure le fonctionnement des services d'administration centrale du ministère de la justice. Il assure la gestion des emplois et des compétences des personnels de l'administration centrale et des services communs du ministère. Il a la charge de l'équipement de la chancellerie et de l'entretien des locaux et du matériel. Il assure la gestion des archives, de la documentation et des œuvres d'art de l'administration centrale, et définit des règles d'archivage pour l'ensemble du ministère.


Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes. Il conçoit et coordonne les actions menées dans ces domaines. Il contribue à la mise en œuvre des politiques permettant un égal accès au droit et à la justice et au développement des modes de règlement amiable des litiges, notamment en matière de médiation familiale. Il anime la politique du ministère de la justice à l'égard des associations. Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des conventions internationales dans son champ de compétence. Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la gestion des crédits correspondants.


Le service des affaires européennes et internationales coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Il appuie l'activité internationale du ministre. Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et les affaires devant les juridictions de l'Union européenne. Il assure le soutien et l'animation de l'activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.


La délégation aux interceptions judiciaires est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :
― les interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques ;
― les transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
― les opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l'identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.
A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en œuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d'interception de correspondance émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d'interception, et le suivi technologique de ces dispositifs ; elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu'à la détermination de la rémunération des opérateurs requis. Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :
a) du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
b) du directeur des services judiciaires ;
c) du directeur général de la police nationale ;
d) du directeur général de la gendarmerie nationale ;
e) du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ;
f) du directeur général des douanes et droits indirects ;
g) du directeur général des entreprises ;
h) du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie ;
i) du commissaire aux télécommunications de défense.

Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice sont chargées d'apporter leur soutien :

- aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la formation généraliste continue, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, des achats et des marchés publics ;

- aux services déconcentrés dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable.

Elles sont composées de quatre départements :

- le département des ressources humaines et de l'action sociale ;

- le département de l'immobilier ;

- le département de l'informatique et des télécommunications ;

- le département de l'exécution budgétaire et comptable.

Dans chaque plate-forme interrégionale du ministère de la justice, un coordonnateur est plus particulièrement chargé, d'une part, des relations avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice et, d'autre part, du département de l'exécution budgétaire et comptable.

Il est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice pour ce qui relève de ses fonctions de coordonnateur et sous l'autorité fonctionnelle du sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable pour ce qui relève des marchés et achats publics ainsi que du département de l'exécution budgétaire et comptable.

Une charte d'organisation et de fonctionnement conclue entre le coordonnateur de la plate-forme et les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés précise les dispositions concernant les modalités de fonctionnement de chacun des départements.

Le coordonnateur exerce ses fonctions selon des modalités déterminées par la charte d'organisation et de fonctionnement précitée.

Les arrêtés du 7 août 1991 modifiés fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement et fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement sont abrogés.

Les arrêtés du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice et portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice sont abrogés.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2008.


Rachida Dati