Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs




Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

NOR: SJSA0814243A
Version consolidée au 29 février 2020


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs,
Arrêtent :

Le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs prévu au 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2004 susvisé comporte, pour la voie ouvrant sur le domaine du sport et pour la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, une phase d'admissibilité et une phase d'admission :

I. - Phase d'admissibilité


La phase d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi au regard du référentiel métier défini en annexe du présent arrêté et selon le domaine de recrutement choisi par le candidat au moment de son inscription ; cette épreuve est affectée du coefficient 3.


II. - Phase d'admission


La phase d'admission, d'une durée d'une heure, consiste en une audition par le jury, précédée d'un temps de préparation de quarante-cinq minutes, des candidats admissibles ayant pour point de départ le dossier de candidature basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle élaboré pour la première épreuve d'admissibilité. Cette audition se déroule en deux temps : le premier, d'une durée de quinze minutes maximum, permet au candidat de soutenir son dossier de candidature ; le second, d'une durée de quarante-cinq minutes, consiste pour le candidat à échanger avec le jury en répondant à trois questions destinées à approfondir les éléments contenus dans le dossier ; ces questions formulées par le jury auront été soumises au candidat au début du temps de préparation. Cette épreuve est affectée du coefficient 5.


Le nombre de places mises au concours et leur répartition entre le domaine du sport et le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates d'ouverture du concours, les modalités d'inscription et les centres d'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.


Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 100. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé dans l'article 1er du présent arrêté.


L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction.


Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.


A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque domaine, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.


A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, par ordre de mérite, pour chaque domaine, la liste de classement des candidats proposés à l'admission ainsi que la liste complémentaire. Les candidats qui ont obtenu un total de points identique sont départagés au profit de celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, dans l'ordre de mérite et pour chaque domaine défini à l'article 1er du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 susvisé, les listes des candidats déclarés admis au concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.


La nature et les modalités d'organisation des épreuves qui le nécessitent sont précisés dans les annexes I et II du présent arrêté. Les deux annexes feront l'objet d'une publication intégrale au Journal officiel de la République française.


Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque à l'exception, lors de l'épreuve d'admission, du dossier prévu à l'article 1er ;
― de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
― de sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.


Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.


Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.


Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes



    RÉFÉRENTIEL MÉTIER DU CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS


    Définition du métier

    Cadre supérieur du ministère en charge de la jeunesse et des sports exerçant, à partir d'un domaine d'activités ou d'un champ disciplinaire, des fonctions d'expertise technique et pédagogique, de coordination et de recherche, de formation, d'ingénierie, de conception et d'évaluation de la mise en œuvre de politiques publiques dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.

    Missions partagées par tous les conseillers

    Expertise de haut niveau dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.
    Analyse de problématiques complexes, réalisation de diagnostics pluridimensionnels.
    Etude, recherche, formation et ingénierie de formation.
    Conception et élaboration d'études prospectives, mise en œuvre d'actions et évaluation des politiques publiques dans son domaine d'activités.

    Missions spécifiques au domaine du sport

    Management opérationnel d'équipes d'athlètes et/ou de cadres.
    Coordination d'équipes techniques et pédagogiques (équipes techniques régionales, conseillers techniques, etc.).
    Entraînement de publics spécifiques, notamment les sportifs de haut niveau.
    Formation des cadres sportifs, notamment des entraîneurs.

    Missions spécifiques au domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

    Animation de réseaux nationaux ou territoriaux sur des thématiques intéressant les actions et les champs de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative.
    Formation de professionnels et de bénévoles dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

    Activités principales

    En matière de coordination technique et pédagogique :
    ― d'équipes de projets ou de pôles ressources ;
    ― d'équipes nationales, territoriales ou de réseaux ;
    ― de dispositifs : de formation, de recherche, d'intervention, territoriaux, etc.
    Interventions spécialisées dans un champ donné.
    Ingénierie de systèmes opérationnels, de programmes d'actions et de dispositifs de formation.
    Mise en œuvre des politiques publiques en cohérence avec les situations et les acteurs territoriaux.
    Conduite et publication d'études ou de recherches appliquées.
    Représentation et intervention auprès de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'autres organismes.

    Activités principales spécifiques du domaine du sport

    Conception et mise en œuvre des projets propres à la discipline ou aux disciplines concernées.
    Coordination de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques sportives ministérielles, fédérales et territoriales.
    Interventions spécialisées dans l'entraînement de haut niveau et la formation de cadres.

    Activités principales spécifiques du domaine de la jeunesse,
    de l'éducation populaire et de la vie associative

    Conception et mise en œuvre des projets selon la spécialité (cf. arrêté du 5 mai 2004).
    Coordination technique et pédagogique pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de politiques nationales ou territoriales de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative.

    Compétences requises
    1. En matière d'expertise et de conseil

    Analyser des problématiques complexes.
    Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.).
    Développer un projet de sa conception à son évaluation.
    Concevoir et utiliser des systèmes d'intervention et de formation.
    Conduire des missions de nature transversale et/ou disciplinaire et/ou spécialisée.
    Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse.
    Maintenir à son degré le plus élevé ses connaissances et ses compétences dans ses domaines d'activités.

    2. En matière de conception des politiques publiques

    Construire des systèmes d'interventions complexes.
    Proposer des solutions opérationnelles et adaptées permettant de prendre des décisions dans un environnement complexe.
    Construire des stratégies d'actions et/ou d'intervention prenant en compte les ressources et les contraintes humaines, culturelles, techniques, financières et économiques, organisationnelles.

    3. En matière de coordination

    Gérer des situations relationnelles liées à l'activité.
    Mobiliser les ressources et les compétences disponibles.
    Prendre la parole en public et soutenir une argumentation contradictoire.
    Conduire et animer une équipe de projet, de pairs, de partenaires.
    Adapter son attitude et son discours à une situation donnée.
    Travailler en partenariat.
    Mobiliser les acteurs internes et externes.

    4. En matière de production

    Produire des rapports, des études, des comptes rendus de missions, etc.
    Conduire et publier des recherches appliquées.
    Concevoir, mettre en œuvre et piloter un dispositif d'évaluation.

    Connaissances approfondies associées
    1. Disciplinaires

    Histoire et culture du champ de la jeunesse et des sports dans ses dimensions institutionnelles et partenariales.
    Histoire et culture :
    ― dans le domaine des APS et du mouvement sportif pour les CTPS sport » ;
    ― dans les champs d'intervention relatifs à la jeunesse et à l'éducation populaire pour les CTPS jeunesse ».
    Histoire et analyse des politiques publiques nationales et territoriales dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.
    Connaissances des institutions et des programmes européens en lien avec le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.
    Sociologie des organisations.
    Psychologie relationnelle et comportementale.

    2. Méthodologiques

    Systèmes d'information, de documentation et de formation.
    Techniques d'évaluation.
    Techniques de gestion et de processus complexes.
    Outils et méthodes de communication.
    Connaissances juridiques, techniques et pédagogiques relevant de son domaine d'expertise.
    Conduite de projets.

    Fonctions et emplois types liés à l'exercice du métier

    Conseiller technique, chargé de mission.
    Coordonnateurs de programmes, d'études ou de projets.
    Coordonnateur de la politique régionale dans son domaine d'activités.
    Responsable d'un secteur d'activités (développement de politiques spécifiques, formation des cadres, haut niveau, structuration sportive).
    Responsable de département ou d'unités fonctionnelles.
    Responsable d'un pôle ressource.
    Directeur technique national, directeur technique national adjoint.
    Entraîneur national.
    Directeur des équipes de France.
    Correspondant du sport de haut niveau.

    DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ÉTABLI POUR L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS

    Domaine du sport

    Domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

    Conformément à l'article 1er du présent arrêté et dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement, les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné, constitué des éléments suivants :

    - parcours de formation initiale, diplômes ;

    - parcours de formation professionnelle statutaire et continue ;

    - tableau décrivant de manière approfondie les fonctions antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée, suivi de l'exposé détaillé, en lien direct avec le référentiel métier, de deux activités réalisées. Ces deux activités peuvent être de même nature ;

    - exposé des acquis de l'expérience professionnelle.

    Pour chaque activité, le candidat rédigera un écrit de quinze pages maximum présentant sa mise en œuvre et précisant son rôle et ses interventions, en produisant une analyse distanciée de l'action, étayée par un cadre théorique. Le candidat devra justifier ses choix et présenter les résultats de chaque activité. Le candidat devra également montrer sa capacité d'innovation et ou de création en prenant appui sur l'existant.

    Le candidat devra identifier les compétences et les aptitudes attendues par le référentiel au travers de l'expérience décrite, dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement.

    Chacun des deux écrits devra obligatoirement être dactylographié en Arial 11, interligne simple, sur papier blanc de format 21 × 29,7 cm, et être ainsi présenté :

    - dimension des marges :

    - droite et gauche : 2,5 cm ;

    - à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;

    - pas de retrait en début de paragraphe.

    A l'appui de chaque activité sera joint au moins un (et au maximum deux) document écrit authentique visant soit à prouver la réalité de l'expérience soit à en montrer la qualité.

    Les critères d'appréciation du jury porteront sur :

    - la justification argumentée des choix opérés de la conception à l'évaluation ;

    - l'analyse des résultats obtenus ;

    - la prise de recul dans chacune des deux actions conduites en les replaçant dans une démarche prospective et dans un environnement plus large ;

    - la pertinence du choix des deux activités ;

    - la structuration du propos ;

    - la précision et la concision de la description ;

    - la qualité de l'orthographe et de la syntaxe.

    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera accompagné des pièces suivantes :

    - fiche d'identification du candidat ;

    - déclaration sur l'honneur.


Fait à Paris, le 1er juillet 2008.


La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration et de la coordination générale,

H. Canneva

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier