Décision n° 231 du 25 juin 2008 portant délégation de signature

JORF n°0159 du 9 juillet 2008
texte n° 91



Décision n° 231 du 25 juin 2008 portant délégation de signature

NOR: AMFX0800008S
ELI: Non disponible


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1, R. 621-11 et R. 621-13 à R. 621-26 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'article 10 du règlement comptable et financier et l'article 8 du guide des procédures internes et règles de gestion financière de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trevisan, adjoint au chef du service administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités dans la limite de 50 000 euros, à l'exception des dépenses du ressort du service des ressources humaines ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses, dans la limite de 50 000 euros.

Article 2


La présente décision prendra effet au 1er juillet 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2008.


G. Rameix