Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

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Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 03-05-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-09-2007.
Modification de l'article 15 de la directive 2002-58 susvisée.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.


Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS , TELEPHONE MOBILE , TELEPHONE PORTABLE , TELEPHONIE MOBILE , SMS , ANNUAIRE , CONNEXION , DONNEES PERSONNELLES , ECOUTE , ENREGIST REMENT , FACTURATION , FOURNISSEUR , TRANSPOSITION COMPLETE

Observations

CJUE, arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., C-293/12, C-594/12: rapprochement des législations, la Cour de justice (grande chambre) déclare la directive invalide.

Liens antérieurs

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)




JOUE L105 du 13 avril 2006 page 54




Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

NOR: 306L0024
ELI: Non disponible