Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat




Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR: JUSA0816259A
Version consolidée au 14 novembre 2018


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-2 et R. 123-3 ;
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

Sont examinées par la section de l'intérieur :

― les affaires relevant :


― du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
― du garde des sceaux, ministre de la justice ;

― les affaires relatives :


― à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
― au droit d'asile ;
― à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
― aux rapatriés ;
― à l'enseignement scolaire ;
― à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
― à la vie associative ;
― à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
― aux médias et à la communication audiovisuelle.

Sont examinées par la section des finances :


― les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes ;


― les affaires relatives :


― à la compétitivité de l'économie française et à l'attractivité du territoire ;
― aux orientations stratégiques de l'industrie et au suivi des secteurs industriels et des services ;
― aux entreprises et à l'artisanat ;
― aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
― à la prévision économique et financière ;
― à la législation fiscale ;
― à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes ;
― à la statistique et aux études économiques ;
― au commerce extérieur ;
― aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
― à la comptabilité publique ;
― aux juridictions financières ;
― aux douanes et aux droits indirects ;
― au contrôle économique et financier ;
― aux finances locales ;
― au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris les mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance.

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :


― au développement durable et à l'environnement ;
― à l'énergie et aux matières premières ;
― à la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ;
― à la propriété industrielle ;
― aux postes et aux communications électroniques ;
― au développement de l'économie numérique ;
― au tourisme ;
― à la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
― aux transports et à leurs infrastructures ;
― à l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;
― à l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ;
― à l'espace ;
― au logement, à la construction, à la politique de la ville ;
― à l'agriculture, aux affaires rurales, aux cultures marines et à la pêche ;
― à la forêt ;
― aux secteurs sauvegardés.

Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :


― à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
― à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
― au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
― aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
― à la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
― aux professions médicales et paramédicales ;
― à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
― à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
― aux professions sociales ;
― aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
― aux anciens combattants et aux victimes de guerre ;
― aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
― à la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.

Sont examinées par la section de l'administration :


― les affaires relevant du ministre de la défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions ;


― les affaires relatives :


― à la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
― aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
― au dialogue social au sein des administrations ;


― les affaires concernant les règles générales applicables :


― à la commande publique ;
― aux propriétés publiques ;
― à la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
― à l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
― à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
― à la création de catégories de personnes publiques, à l'exception des collectivités territoriales.


Les textes relatifs à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.

Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.


Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu des dispositions des articles qui précèdent.


Les affaires relevant de la section de l'administration en application de l'article 5 et enregistrées avant la publication du présent arrêté peuvent être transférées à la section de l'administration par décision du vice-président du Conseil d'Etat.


L'arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2008.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati