LOI n° 2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen


JORF n°0156 du 5 juillet 2008 page 10822
texte n° 2




LOI n° 2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (1)

NOR: MAEX0766783L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/4/MAEX0766783L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/4/2008-661/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Bruxelles le 9 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-661.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 669 ;

Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 790 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 127).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 278 (2007-2008) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2008 (TA n° 120, 2007-2008).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.