LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire




LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

NOR: JUSX0767256L
Version consolidée au 25 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER
    Article 31
    A modifié les dispositions suivantes :


    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil.
    Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


    Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand


(1) Loi n° 2008-649.

― Directives communautaires :

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 411 ;

Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 817 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mai 2008 (TA n° 137).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des lois, n° 347 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 3 juin 2008 (TA n° 100).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 945 ;

Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 962 ;

Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 162).