LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines




LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

NOR: JUSX0811207L
Version consolidée au 30 septembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 1er juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-644.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 575 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 610 ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2008 (TA n° 84).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 171 (2007-2008) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 266 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 15 avril 2008 (TA n° 74).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 813 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 966 ;

Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 163).