Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale


JORF n°0152 du 1 juillet 2008
texte n° 9




Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

NOR: IOCC0815029A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/27/IOCC0815029A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment ses articles 11 et 72 ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, modifié par arrêtés des 30 janvier et 15 avril 2008, notamment ses articles 2120-1, 2121-2, 2121-9 et 2125-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 juin 2008 ;
Sur la proposition du préfet de police,
Arrête :


Le chapitre Ier du titre XII du livre II du règlement général d'emploi de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2121-2, les mots : « des renseignements généraux » sont remplacés par les mots : « du renseignement ».
II. - L'article 2121-9 est ainsi rédigé :
« Art. 2121-9. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu'en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale. Elle exerce également les missions de niveau régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique. Pour l'exercice des missions définies par le présent alinéa, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale d'Ile-de-France.
La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l'activité de la direction centrale du renseignement intérieur pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale. Pour l'exercice des missions définies par le présent alinéa, elle peut intervenir dans les départements d'Ile-de-France, en liaison avec la direction centrale du renseignement intérieur, qui la rend destinataire des informations nécessaires. Ces missions sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l'article 413-9 du code pénal.
La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un service chargé, en liaison avec les services territorialement compétents, de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions liées à l'emploi des étrangers. Ce service exerce sa compétence à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La direction du renseignement de la préfecture de police contribue à des enquêtes administratives et de sécurité. »


Le chapitre V du titre XII du livre II du règlement général d'emploi de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'ensemble du chapitre, les mots : « des renseignements généraux » sont remplacés par les mots : « du renseignement ».
II. - Au premier alinéa de l'article 2125-1, les mots : « des deux sous-directions » sont remplacés par les mots : « des sous-directions ».
III. - Le second alinéa de l'article 2125-1 est ainsi rédigé :
« Une sous-direction est spécialement chargée des missions définies au deuxième alinéa de l'article 2121-9. »

Article 3


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2008.


Michèle Alliot-Marie