Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts




Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts

NOR: BCFL0812032A
Version consolidée au 18 décembre 2017


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 885-0 V bis A, ainsi que l'article 299 nonies de l'annexe III à ce code,
Arrêtent :


Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 299 nonies de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.


L'arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts est abrogé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 28 / 06 / 2008 texte numéro 50




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 28 / 06 / 2008 texte numéro 50



Fait à Paris, le 26 juin 2008.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth