Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux

JORF n°0150 du 28 juin 2008 page 10376
texte n° 21




Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux

NOR: ECED0812775A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/27/ECED0812775A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
Arrête :


I. ― L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton ;
2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain) ;
3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ;
4. Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL
en voirie et réseaux
(arrêté du 8 septembre 2003)

CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL
en voirie et réseaux
(présent arrêté)

Réaliser la pose de bordures, de caniveaux, de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton.

Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton.

Réaliser des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagements urbains (murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain).

Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain).

Réaliser la pose de canalisations de petits diamètres (adduction d'eau potable, assainissement, autres réseaux), de fourreaux et de regards préfabriqués.

Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré.

Réaliser les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.

Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux.
    Niveau : V.
    Code NSF : 231s.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le constructeur professionnel en voirie et réseaux réalise des travaux de petite fondation, de construction, de réparation et d'entretien sur les routes et voiries (couches de chaussée, bordures et caniveaux, pavage, petite maçonnerie d'aménagement urbain). Il réalise les raccordements aux réseaux enterrés des différents concessionnaires d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et la pose de fourreaux pour les réseaux secs.
    Il exerce principalement son activité dans les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés, et / ou au sein d'entreprises qui réalisent des chantiers dans leur ensemble (terrassements, construction et rénovation de voiries et d'aménagements urbains, assainissement, adduction d'eau potable [AEP], réseaux de télécommunications).
    Il travaille dans une équipe de 3 à 6 personnes, essentiellement à l'extérieur, dans un environnement de chantier à proximité d'engins de terrassement et de transport. Il peut être amené à utiliser des engins de servitude pouvant nécessiter la possession d'une autorisation de conduite lorsqu'ils sont autoportés. Les chantiers peuvent se situer sur un site dégagé (rase campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante ou non, villages, réseaux existants dans l'emprise des travaux).


    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification
    1. Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants
    et des dalles de circulation en béton


    Participer à la mise en sécurité d'un chantier de voirie et réseaux.
    Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.
    Exécuter les terrassements manuels, avec utilisation éventuelle du brise-béton, ou suivre le terrassement mécanique des fouilles pour bordures, caniveaux, pavés et dalle.
    Poser des bordures et des caniveaux.
    Poser des pavés (béton et pierre naturelle) et des dalles béton.
    Sceller des fontes de voirie.
    2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain)
    Participer à la mise en sécurité d'un chantier de voirie et réseaux.
    Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.
    Construire en béton des petits ouvrages d'aménagement urbain (fondations, bacs à fleurs, murets, etc.).
    Poser des éléments d'aménagement urbain préfabriqués.
    Réaliser un dallage béton pour un ouvrage de voirie en aménagement urbain.
    Construire et enduire un mur en aggloméré pour un ouvrage de voirie et réseaux divers.


    3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides
    et construire un réseau sec enterré


    Participer à la mise en sécurité d'un chantier de voirie et réseaux.
    Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.
    Réaliser un branchement particulier sur un réseau d'adduction d'eau potable.
    Réaliser un branchement particulier sur un réseau d'eaux usées ou d'eaux pluviales, et raccorder un avaloir au collecteur.
    Poser des fourreaux et une chambre de tirage pour des réseaux de télécommunication ou d'éclairage public.


    4. Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée,
    y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid


    Participer à la mise en sécurité d'un chantier de voirie et réseaux.
    Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.
    Réaliser les assises de chaussées.
    Mettre en œuvre manuellement les enrobés à froid et à chaud.
    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les entreprises de travaux publics tous domaines (route, canalisation, génie civil, réseaux).
    Code ROME :
    42112 : ouvrier (ère) des travaux publics.
    Réglementation de l'activité :
    Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES) ;
    Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Art.L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 27 mai 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis