Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage

JORF n°0150 du 28 juin 2008 page 10375
texte n° 20




Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage

NOR: ECED0812692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/ECED0812692A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
Arrête :

I. ― L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Entretenir un espace vert ornemental ;
2. Planter et engazonner des espaces verts ;
3. Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.

OUVRIER DU PAYSAGE
(arrêté du 11 septembre 2003)
OUVRIER DU PAYSAGE
(présent arrêté)
Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux.
Entretenir un espace vert ornemental.
Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses.
Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux.
Planter et engazonner des espaces verts.

Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses
Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel d'ouvrier du paysage.
    Niveau : V.
    Code NSF : 214r.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    L'ouvrier du paysage participe à la création et à l'entretien des espaces verts à vocation ornementale qui améliorent le cadre de vie (parcs et jardins).
    Il intervient dans un milieu naturel afin de mettre en valeur le patrimoine végétal (berges de cours d'eau, zones boisées, marécageuses, littorales, de montagne), ou entretenir la forêt (sélection, débroussaillages, petits abattages, etc.).
    Il assure l'aménagement et l'entretien des sols sportifs et des aires de jeux.
    Ouvrier polyvalent, il s'occupe des végétaux et est aussi capable d'effectuer des travaux de maçonnerie, d'installer des systèmes d'irrigation et d'entretenir le matériel qu'il met en œuvre.
    Il exerce ses activités, seul ou en équipe, en plein air, en toutes saisons. Il utilise fréquemment des matériels motorisés (parfois bruyants, spécifiques et coûteux) et des produits (chimiques et / ou organiques) dans le respect des mesures de sécurité prévues. En fonction de l'activité de l'entreprise et de la situation géographique des différents chantiers, les déplacements peuvent être fréquents, souvent dans un périmètre permettant un retour quotidien au domicile ; le travail implique parfois des horaires adaptés (journée continue, etc.).
    L'ouvrier du paysage travaille principalement dans des entreprises du paysage dont la taille moyenne est inférieure à dix salariés, ou les services espaces verts des collectivités territoriales.


    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification
    1. Entretenir un espace vert ornemental


    Tondre et entretenir un gazon.
    Débroussailler mécaniquement une zone herbacée et semi-ligneuse.
    Exécuter les façons culturales et les soins lors de l'entretien d'un espace vert.
    Tailler un arbre de petite dimension ou un arbuste.
    Tailler une haie.
    Abattre depuis le sol, et débiter des arbres de petite dimension.
    Appliquer un produit phytopharmaceutique sur des végétaux.
    Entretenir un réseau d'arrosage.


    2. Planter et engazonner des espaces verts


    Réaliser un gazon.
    Planter un arbre tige, un conifère.
    Planter un massif d'arbustes, une haie.
    Planter un décor floral.
    Réaliser un paillage pour une plantation.


    3. Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages
    et équipements d'espaces verts


    Poser des réseaux dans le cadre d'un chantier d'espaces verts (hors arrosage).
    Poser des dallages et des pavages dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
    Poser des éléments réguliers de bordure dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
    Sceller, monter et entretenir des équipements de parcs et jardins.
    Entretenir des surfaces minérales de parcs et jardins.
    Traiter une surface minérale dans un espace paysagé.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Les GEIQ (Groupement d'entreprises pour l'insertion et la qualification) espaces verts.
    Les entreprises de travaux forestiers et de reboisement.
    Les parcs naturels nationaux et régionaux et les associations concernées par le patrimoine naturel.
    Les entreprises de travail temporaire.
    Les entreprises de travaux publics ayant un département espaces verts.
    Les entreprises de nettoyage ayant un département espaces verts.
    Les copropriétés.
    Des propriétaires privés.
    Code ROME :
    41113 : jardinier (ère) d'espaces verts.
    Réglementation de l'activité :
    Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES) ;
    Certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 26 mai 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis