Arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration




Arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

NOR: BCFF0813761A
Version consolidée au 28 mai 2020


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :

  • TITRE II : PROGRAMMES DES EPREUVES

    Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :


    I. - Droit public

    1. - Droit constitutionnel


    A. - Théorie générale de l'Etat :

    1. L'Etat et la Constitution :

    Définition et formes de l'Etat ; le pouvoir constituant originaire ou dérivé ; séparation souple ou rigide des pouvoirs ; régime parlementaire ou présidentiel ; démocratie représentative ou directe ; Constitution formelle ou matérielle ; Constitution écrite ou coutumière ; la jurisprudence constitutionnelle ; la révision constitutionnelle.

    2. Le contrôle de constitutionnalité en France :

    L'Etat de droit et le constitutionnalisme ; la hiérarchie des normes ; la normativité de référence ; le Conseil constitutionnel ; le contrôle de constitutionnalité des traités ; le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action ou de question prioritaire de constitutionnalité.

    B. - Les institutions politiques françaises actuelles :

    1. Le pouvoir exécutif :

    - le Président de la République et les services de l'Elysée ;

    - le Premier ministre et le Gouvernement ; le Secrétariat général du Gouvernement ; les cabinets ministériels ;

    - la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif.

    2. Le pouvoir législatif :

    - l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

    - bicaméralisme inégalitaire et parlementarisme rationalisé ;

    - le Parlement et la fonction de représentation ; le référendum législatif ;

    - la fonction de législation : lois ordinaires ; lois organiques ; lois en matière financière, sécuritaire ou diplomatique ;

    - la fonction de contrôle et la responsabilité politique du Président de la République ou du Gouvernement.


    2. Institutions administratives


    A. - L'organisation administrative de l'Etat :

    1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :

    - centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ;

    - décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les institutions décentralisées.

    2. L'administration de l'Etat :

    - administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, sous-préfets et maires, agents de l'Etat ;

    - autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel et Défenseur des droits ;

    - organes centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat ; Conseil économique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes.

    B. - L'organisation décentralisée de la République :

    1. L'encadrement constitutionnel :

    La libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux de la décentralisation ; la démocratie locale.

    2. Les collectivités territoriales :

    - les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutifs des communes, départements et régions ;

    - les collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon et Marseille ; la Corse ;

    - les collectivités territoriales d'outre-mer : collectivités de l'article 73 ; collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie.

    3. Les autres institutions décentralisées :

    - les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ;

    - les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou industriel et commercial ; les groupements d'intérêt public.


    3. Droit administratif


    A. - L'action administrative :

    1. La légalité administrative :

    - incompétence du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ;

    - les sources du droit administratif ;

    - juridiction administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité.

    2. Les actes administratifs :

    - les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte administratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral.

    - les contrats administratifs :

    - critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public.

    3. Le service public :

    - définition de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du service public ; service public et service économique d'intérêt général.

    4. La police administrative :

    - polices administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ;

    - les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police administrative ;

    - le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative.

    B. - La responsabilité administrative :

    1. Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ;

    2. La responsabilité administrative pour faute :

    - faute prouvée ou faute présumée ;

    - faute prouvée simple ou lourde.

    3. La responsabilité sans faute de l'administration :

    Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;

    4. Les régimes légaux de responsabilité administrative.


    II.-Questions européennes

    1. Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements


    A. - Les traités fondateurs de Paris et Rome.

    B. - Le compromis de Luxembourg.

    C. - L'Acte unique européen.

    D. - Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice.

    E. - Le traité établissant une constitution pour l'Europe.

    F. - Le traité de Lisbonne.


    2. Les aspects institutionnels de l'Union européenne


    A. - Adhésion et retrait de l'UE.

    B. - Composition et attributions des institutions de l'UE.

    C. - Composition et attributions des organes suivants :

    - Comité des régions ;

    - Comité économique et social ;

    - COREPER ;

    - Banque européenne d'investissement.

    D. - Rôle des parlements nationaux :

    - compétences : internes et externes ;

    - catégories ; principes directeurs (attribution, subsidiarité et proportionnalité) ;

    - compétences d'exécution.

    E. - Révision des traités :

    F. - Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen.


    3. Le droit de l'Union européenne


    A. - Les sources du droit de l'Union européenne :

    - droit primaire ;

    - droit conventionnel ;

    - principes généraux du droit ;

    - droit dérivé.

    B. - Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national :

    - primauté ;

    - effet direct ;

    - autonomie procédurale ;

    - effectivité.

    C. - Protection des droits fondamentaux


    4. Le droit du contentieux de l'Union européenne


    A. - Recours en annulation et en carence.

    B. - Recours en manquement.

    C. - Exception d'illégalité.

    D. - Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne et des Etats membres.

    E. - Renvoi préjudiciel.


    5. Le droit matériel de l'Union européenne


    A. - Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne.

    B. - Libre circulation des marchandises.

    C. - Libre prestation de services.

    D. - Libre circulation des capitaux.

    E. - Politique agricole commune.

    F. - Politique régionale :

    - fonds structurels et fonds de cohésion.

    G. - Politique commerciale commune.

    H. - Politique économique et monétaire.

    I. - Politique étrangère et de sécurité commune.

    J. - Politique sociale.


    III.-Questions sociales

    1. Notions de démographie


    A. - Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle :

    - natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel ;

    - population urbaine, périurbaine et rurale.

    B. - Les mouvements migratoires :

    - perspectives historiques et actualités.

    C. - Vieillissement de la population.

    D. - Structure de la population active.


    2. La protection sociale


    A. - Le système français de sécurité sociale y compris l'indemnisation du chômage :

    - principes essentiels ;

    - organisation ;

    - rôle des partenaires sociaux ;

    - la gouvernance ;

    - les risques couverts ;

    - le financement ;

    - les dépenses et la maîtrise des coûts ;

    - les différentes réformes.

    B. - La protection sociale complémentaire.

    C. - L'aide sociale.

    D. - L'action sociale (définition et exemples).

    E. - L'Europe sociale : principes essentiels.


    3. Les politiques sociales


    A. - Les politique de cohésion sociale :

    - inégalités et redistribution ;

    - lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

    B. - Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations :

    - politique de la ville ;

    - intégration des immigrés ;

    - lutte contre les discriminations.

    C. - Les aspects sociaux de la politique en matière de logement :

    - aides au logement et hébergement d'urgence.

    D. - La politique de la famille et la protection de l'enfance.

    E. - La politique du handicap.

    F. - La dépendance.

    G. - Le rôle des collectivités territoriales dans les politiques sociales.


    4. Le marché du travail et de l'emploi


    A. - La situation de l'emploi et les caractéristiques du chômage.

    B. - Le coût du travail et la productivité de la main d'œuvre.

    C. - Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi.

    D. - La formation professionnelle.


    5. Le travail salarié


    A. - La relation individuelle de travail :

    - le contrat de travail ;

    - le recrutement ;

    - le licenciement.

    B. - Les relations collectives :

    - les syndicats ;

    - les institutions représentatives du personnel.

    C. - Conflits et négociation :

    - le droit de grève ;

    - la négociation collective.


    6. Les politiques de santé


    A. - L'état de santé de la population.

    B. - Les éléments essentiels des politiques de santé publique et de l'offre de soins.

    C. - Le pilotage des politiques de santé.


    IV.-Finances publiques

    1. L'approche globale des finances publiques


    A. - Les sources juridiques :

    - les traités et normes européennes applicables aux finances publiques nationales ;

    - les dispositions à caractère budgétaire, fiscal et financier de la Constitution de la Ve République ;

    - la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;

    - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

    - les règles issues du droit budgétaire (annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité).

    B. - Les concepts propres aux finances publiques :

    - équilibres et déficits ;

    - l'impôt (définition, structuration, fonctions) ;

    - les prélèvements obligatoires ;

    - les dépenses fiscales ;

    - l'endettement public, son financement et sa gestion.

    C. - Les acteurs des finances publiques :

    - les instances internationales et européennes ;

    - les administrations financières ;

    - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;

    - les juridictions financières.

    D. - Le pilotage des finances publiques :

    - la gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;

    - les incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;

    - l'approche consolidée des finances étatiques, sociales et locales ;

    - la maîtrise de la dépense publique ;

    - l'évaluation des politiques publiques.


    2. L'approche spécifique des finances étatiques


    A. - Les lois de finances :

    - les différentes catégories de lois de finances ;

    - contenu et structure des lois de finances ;

    - préparation et adoption des projets de loi de finances ;

    - exécution et contrôle des lois de finances ;

    - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;

    - loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ;

    - loi de finances et budgets des collectivités territoriales (autonomie des collectivités territoriales, dotations étatiques et mécanismes de péréquation financière).

    B. - Les ressources :

    - les différentes ressources fiscales de l'Etat ;

    - les autres ressources étatiques de nature patrimoniale ou résiduelle ;

    - les ressources d'emprunts ;

    - prélèvements sur recettes (collectivités territoriales et Union européenne) et ressources affectées (Sécurité sociale).

    C. - Les dépenses :

    - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;

    - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;

    - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;

    - les dépenses pluriannuelles.

    D. - La gestion budgétaire et comptable :

    - le pilotage par la performance (globalisation et fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, budgets et unités opérationnels de programmes, indicateurs, projets et rapports annuels de performance) ;

    - le processus de recouvrement des recettes de l'Etat ;

    - le processus d'exécution des dépenses de l'Etat ;

    - la gestion déconcentrée des crédits budgétaires ;

    - la gestion de la dette de l'Etat ;

    - la certification des comptes de l'Etat.


    V.-La gestion des ressources humaines

    1. Notions générales


    A. - Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.

    B. - Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines :

    - compétence ;

    - efficience ;

    - mobilisation des personnels ;

    - adaptation aux changements.

    B. - Les outils de la gestion des ressources humaines :

    - indicateurs ;

    - bilans sociaux ;

    - audits ;

    - informations projectives ;

    - les systèmes d'information des ressources humaines.

    C. - Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.


    2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques


    A. - Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application.

    B. - Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.

    C. - La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

    D. - L'accès aux emplois publics.

    E. - La mobilité, les parcours et la promotion.

    F. - La formation.

    G. - L'évaluation.

    H. - Le dialogue social et la participation.


    VI.-Economie

    1. Les notions économiques élémentaires


    A. - Les mécanismes de l'économie :

    1. Les acteurs de l'économie :

    - les ménages ;

    - les entreprises ;

    - les sociétés financières ;

    - les administrations publiques.

    2. Les fonctions économiques :

    - les opérations sur les biens et services : la production (PIB, valeur ajoutée), la consommation, l'investissement, les échanges extérieurs ;

    - les opérations de répartitions : les revenus des acteurs (profits, salaires), les transferts, les prélèvements (impôts, taxes).

    B. - Les mécanismes monétaires :

    1. La monnaie :

    - les fonctions de la monnaie ;

    - la création monétaire ;

    - le contrôle de la création monétaire ;

    - les agrégats monétaires ;

    - la demande de monnaie.

    2. Les marchés :

    - le marché des changes : le marché des devises, le système de taux de change, le taux de change nominal, le taux de change réel ;

    - le marché monétaire et financier : le marché des actions, marché des obligations, marché interbancaire, taux directeurs.


    2. Les enjeux économiques


    A. - La croissance économique :

    1. Notions élémentaires de la croissance :

    - les facteurs économiques ;

    - les rendements factoriels décroissants.

    2. Les déterminants de la croissance :

    - le progrès technique ;

    - l'innovation ;

    - les infrastructures ;

    - le capital humain ;

    - les externalités.

    3. Le rôle de l'Etat :

    - les politiques de croissance ;

    - la croissance durable ;

    - inégalités de croissance.

    B. - Le chômage et l'emploi :

    1. Le marché du travail :

    - définitions et mesures : chômage, population active, les différentes mesures du chômage et de l'emploi ;

    - principales caractéristiques du marché du travail : chômage selon les catégories (femmes, jeunes, qualifiés etc.), évolution du marché du travail (nouvelles formes d'emploi, travail qualifié et non qualifié, secteurs, etc.).

    2. Causes du chômage :

    - théories classiques et keynésiennes du chômage ;

    - rigidités des salaires ;

    - productivité-chômage ;

    - lien inflation-chômage ;

    - NAIRU ;

    - concurrence des pays à bas salaires ;

    - rôle du progrès technique.

    C. - L'inflation :

    1. Définitions et mesures de l'inflation :

    - inflation ;

    - désinflation ;

    - déflation ;

    - indice de prix.

    2. Causes et effets de l'inflation :

    - inflation par les coûts (salaires, boucle prix salaire, inflation importée) ;

    - inflation et monnaie ;

    - inflation par la demande ;

    - effets sur l'activité économique nationale et internationale ;

    - effets sur la répartition du revenu.

    D. - La mondialisation :

    1. Commerce international :

    - la spécialisation internationale : avantages comparatifs et autres analyses traditionnelles ;

    - les nouvelles théories du commerce mondial : la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ;

    - libre échange et protectionnisme : politique commerciale, les regroupements régionaux, concurrence déloyale, stratégie des firmes ;

    - les acteurs : les multinationales, les Etats et les institutions internationales, les investisseurs institutionnels.

    2. La globalisation financière :

    - le marché financier international : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ;

    - les crises financières et les réponses (politique préventive et curative).

    3. Le sous-développement :

    - analyse des causes ;

    - les outils de mesure du développement ;

    - les organisations internationales de développement.

    4. L'Union européenne :

    La construction européenne : de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde.

    Analyse économique de l'Europe : zone monétaire optimale, théorie de l'union douanière, politique monétaire et budgétaire européenne.

    E. - Les politiques économiques :

    1. Les politiques conjoncturelles :

    Les politiques budgétaires.

    Les politiques monétaires.

    2. Les politiques structurelles :

    - la politique de l'emploi ;

    - la politique de la concurrence ;

    - la politique industrielle ;

    - la politique de l'environnement.

    Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 6 juin 2008.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny