Arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste


JORF n°0144 du 21 juin 2008 page 10014
texte n° 22




Arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

NOR: SJSP0814433A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/13/SJSP0814433A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'annexe III, partie 1, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques modifiée en dernier lieu par la directive 2007/53/CE de la Commission du 29 août 2007 ;
Vu le rectificatif de la Commission du 25 janvier 2008 à la directive 2007/53/CE de la Commission du 29 août 2007 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 13 décembre 2007 et du 6 mars 2008 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 mars 2008,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Aux numéros d'ordre 26 à 43, 47 et 56, est ajouté le texte suivant après chaque mention figurant dans la colonne f intitulée « Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage » :
« Sauf s'il est indiqué sur l'étiquetage qu'ils sont contre-indiqués pour les enfants (par exemple, par une mention type "Pour adultes seulement”), les dentifrices dont la concentration en fluorures est comprise entre 0,1 et 0,15 % doivent obligatoirement porter les mentions suivantes : "Enfants de six ans ou moins : utiliser une quantité de dentifrice de la taille d'un petit pois sous la surveillance d'un adulte afin d'en minimiser l'ingestion. En cas d'apport de fluorures provenant d'autres sources, consultez un dentiste ou un médecin”. »

Article 2


Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché, vendus ou cédés au consommateur final à compter du 19 mars 2009.

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2008.


La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Amand

Le directeur général

des entreprises,

L. Rousseau