LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes


JORF n°0143 du 20 juin 2008 page 9947
texte n° 5




LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1)

NOR: MAEX0756929L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/MAEX0756929L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/2008-573/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-573.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 352 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 777 ;

Discussion et adoption le 10 avril 2008 (TA n° 131).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 273 (2007-2008) ;

Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 368 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 112).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.