LOI n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco


JORF n°0143 du 20 juin 2008 page 9947
texte n° 4




LOI n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (1)

NOR: MAEX0600150L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/MAEX0600150L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/2008-572/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-572.

Sénat :

Projet de loi n° 327 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 452 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 25 septembre 2007 (TA n° 140).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 186 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 912 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 151).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.