Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce




Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

NOR: JUSB0814221D
Version consolidée au 24 avril 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment ses articles R. 721-3 et R. 732-2 et les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII,
Décrète :


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est remplacée par l'annexe 7-2 figurant au présent décret.


L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Annexe
    A modifié les dispositions suivantes :
    • Modifie Code de commerce. - ANNEXE 7-2 (V)
    • Modifie Code de commerce. - ANNEXE 7-4 (V)


Fait à Paris, le 16 juin 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati