Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles




Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles

NOR: AGRF0804388D
Version consolidée au 20 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-10 et L. 732-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20

4° L'article R. 732-21 est abrogé.


Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu après cette publication. Le début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 732-19 est reporté lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier