Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

JORF n°0131 du 6 juin 2008 page 9340
texte n° 87



Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

NOR: MTST0813216V
ELI: Non disponible



En application de l'article L. 2261-17 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-12), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, telle qu'étendue par l'arrêté du 9 juin 1988 publié au Journal officiel du 18 juin 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.