Arrêté du 28 mai 2008 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JORF n°0131 du 6 juin 2008 page 9336
texte n° 40




Arrêté du 28 mai 2008 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR: MCCF0812355A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/28/MCCF0812355A/jo/texte



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la Hongrie et la Russie à l'Institut de France, organisateur de l'exposition « Antoon Van Dyck portraitiste européen » présentée au musée Jacquemart-André de Paris, du 8 octobre 2008 au 25 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 septembre 2008 au 13 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.