Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants

JORF n°0131 du 6 juin 2008
texte n° 34




Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants

NOR: DEFD0812659A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/22/DEFD0812659A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1277781 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2008,
Arrête :


Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agir » mis en œuvre par le commandement de la force logistique terrestre et dont la finalité principale est le suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, numéro de passeport ou de la carte nationale d'identité) ;
― à la situation familiale (matrimoniale, lien de parenté avec un autre ressortissant présent à évacuer) ;
― au rapatriement (adresse locale et/ou adresse de repli dans le pays de destination, conditions de transport [assis/couché], état de santé [rien à signaler, blessé, malade, décédé]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la mission.


Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― la cellule de crise du ministère des affaires étrangères et européennes ;
― les autorités militaires locales ;
― le représentant local du ministère des affaires étrangères et européennes.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.


Le chef du commandement de la force logistique terrestre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2008.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-chef d'état-major

de l'armée de terre « performance-synthèse »,

J.-L. Friedling