Décision du 3 juin 2008 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)

JORF n°0131 du 6 juin 2008
texte n° 16




Décision du 3 juin 2008 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)

NOR: JUSJ0813506S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/6/3/JUSJ0813506S/jo/texte


Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Annie Basset, magistrate, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à M. Gilles Alayrac, administrateur civil, chef du bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Délégation est donnée à M. Thierry Pitois-Etienne, magistrat, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


Délégation est donnée à Mme Brigitte Camau, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés au titre des attributions du service.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2008.


D. Leschi