Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0131 du 6 juin 2008 page 9322
texte n° 8




Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0810859A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/5/IOCB0810859A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment ses articles 13 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Alsace-AFPA signée le 2 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Aquitaine-AFPA signée le 10 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Auvergne-AFPA signée le 3 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Basse-Normandie-AFPA signée le 23 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Bourgogne-AFPA signée le 15 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Bretagne-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Haute-Normandie-AFPA signée le 14 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Ile-de-France-AFPA signée le 23 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Languedoc-Roussillon-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Limousin-AFPA signée le 7 septembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Midi-Pyrénées-AFPA signée le 22 décembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Nord - Pas-de-Calais-AFPA signée le 21 décembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Provence-Alpes-Côte d'Azur-AFPA signée le 30 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Pays de la Loire-AFPA signée le 29 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Poitou-Charentes-AFPA signée le 20 octobre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Picardie-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Rhône-Alpes-AFPA signée le 11 décembre 2006 ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les dix-sept régions ayant anticipé au 1er janvier 2007 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 481 925 560 € en valeur 2006.

Article 2


A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    RÉGION

    DROIT À COMPENSATION
    (en euros)

    Alsace

    17 554 701

    Aquitaine

    23 015 203

    Auvergne

    17 235 215

    Basse-Normandie

    18 431 556

    Bourgogne

    17 453 091

    Bretagne

    31 810 930

    Haute-Normandie

    17 224 374

    Ile-de-France

    55 018 978

    Languedoc-Roussillon

    26 308 054

    Limousin

    21 903 894

    Midi-Pyrénées

    27 907 838

    Nord - Pas-de-Calais

    47 511 466

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    43 855 509

    Pays de la Loire

    39 035 526

    Poitou-Charentes

    18 242 113

    Picardie

    16 305 972

    Rhône-Alpes

    43 111 140

    Total

    481 925 560


Fait à Paris, le 5 mai 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton