Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

JORF n°0130 du 5 juin 2008 page 9272
texte n° 76



Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

NOR: MTST0813016V
ELI: Non disponible



En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 mars 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Prime exceptionnelle.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD-UD) ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).