Arrêté du 26 mai 2008 fixant pour 2008 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

JORF n°0130 du 5 juin 2008 page 9263
texte n° 49




Arrêté du 26 mai 2008 fixant pour 2008 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

NOR: SJSS0812889A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/SJSS0812889A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 avril 2008,
Arrêtent :


En application de l'article 60 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2008 est de trois cent un (301) millions d'euros.


Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au titre de l'année 2008, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la manière suivante :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés.

255 977 976,08

Assurance maladie des exploitants agricoles.

14 202 191,95

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

11 642 209,50

Assurance maladie des salariés agricoles.

7 347 316,71

Société nationale des chemins de fer.

3 556 083,14

Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

3 203 420,38

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines.

2 952 814,57

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance.

583 678,02

Régie autonome des transports parisiens.

500 777,86

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

328 602,55

Régime local Alsace-Moselle.

269 290,69

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

216 130,77

Banque de France.

160 506,05

Assemblée nationale.

34 876,16

Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

23 042,19

Port autonome de Bordeaux.

1 083,38

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2008.


La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon