Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0130 du 5 juin 2008 page 9256
texte n° 32




Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0805554A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/IOCB0805554A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 82 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 26 880 € en valeur 2004.

Article 2


A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    RÉGION

    MONTANT
    de la compensation
    (en euros)

    RAPPEL ETPT
    gestionnaires

    Alsace

    320

    0,1

    Aquitaine

    1 600

    0,5

    Auvergne

    1 280

    0,4

    Bourgogne

    1 600

    0,5

    Bretagne

    1 600

    0,5

    Centre

    1 600

    0,5

    Champagne-Ardenne

    640

    0,2

    Corse

    320

    0,1

    Franche-Comté

    960

    0,3

    Languedoc-Roussillon

    1 600

    0,5

    Limousin

    1 600

    0,5

    Lorraine

    960

    0,3

    Midi-Pyrénées

    1 600

    0,5

    Nord - Pas-de-Calais

    640

    0,2

    Basse-Normandie

    960

    0,3

    Haute-Normandie

    640

    0,2

    Pays de la Loire

    1 600

    0,5

    Picardie

    960

    0,3

    Poitou-Charentes

    1 600

    0,5

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1 600

    0,5

    Rhône-Alpes

    1 600

    0,5

    Ile-de-France

    640

    0,2

    Guadeloupe

    320

    0,1

    Guyane

    0

    0

    Martinique

    320

    0,1

    Réunion

    320

    0,1

    Totaux

    26 880

    8,40


Fait à Paris, le 26 mai 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville