Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0130 du 5 juin 2008 page 9255
texte n° 30




Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0805551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/IOCB0805551A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 3 325 780,54 € en valeur 2007.

Article 2


A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    RÉGION

    MONTANT
    de la compensation
    (en euros)

    ETPT

    Alsace

    22 961,52

    1,00

    Aquitaine

    107 919,13

    4,70

    Auvergne

    179 099,84

    7,80

    Bourgogne

    328 349,70

    14,30

    Bretagne

    0,00


    Centre

    113 659,51

    4,95

    Champagne-Ardenne

    133 176,81

    5,80

    Corse

    16 073,06

    0,70

    Franche-Comté

    78 069,16

    3,40

    Languedoc-Roussillon

    22 961,52

    1,00

    Limousin

    122 844,12

    5,35

    Lorraine

    213 542,12

    9,30

    Midi-Pyrénées

    272 093,98

    11,85

    Nord - Pas-de-Calais

    59 699,95

    2,60

    Basse-Normandie

    233 059,40

    10,15

    Haute-Normandie

    236 503,63

    10,30

    Pays de la Loire

    198 617,12

    8,65

    Picardie

    191 728,67

    8,35

    Poitou-Charentes

    11 480,76

    0,50

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    214 690,19

    9,35

    Rhône-Alpes

    165 322,93

    7,20

    Ile-de-France

    190 580,60

    8,30

    Guadeloupe

    27 528,62

    0,80

    Guyane

    116 996,64

    3,40

    Martinique

    34 410,78

    1,00

    Réunion

    34 410,78

    1,00

    Totaux

    3 325 780,54

    141,75


Fait à Paris, le 26 mai 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville