Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0130 du 5 juin 2008 page 9253
texte n° 28




Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0805535A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/IOCB0805535A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 82 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS de l'éducation nationale, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 368 357 € en valeur 2004.

Article 2


A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES FRAIS DE RECRUTEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE


    RÉGION

    MONTANT
    de la compensation
    (en euros)

    Alsace

    9 458

    Aquitaine

    19 131

    Auvergne

    9 304

    Bourgogne

    10 630

    Bretagne

    17 007

    Centre

    15 071

    Champagne-Ardenne

    9 496

    Corse

    3 404

    Franche-Comté

    9 563

    Languedoc-Roussillon

    12 022

    Limousin

    6 868

    Lorraine

    18 212

    Midi-Pyrénées

    16 240

    Nord - Pas-de-Calais

    26 535

    Basse-Normandie

    9 459

    Haute-Normandie

    11 565

    Pays de la Loire

    15 583

    Picardie

    12 714

    Poitou-Charentes

    11 738

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    21 164

    Rhône-Alpes

    32 786

    Ile-de-France

    60 455

    Guadeloupe

    2 184

    Guyane

    708

    Martinique

    2 391

    Réunion

    4 669

    Total

    368 357


Fait à Paris, le 26 mai 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville