Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations




Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations

NOR: IOCD0812290A
Version consolidée au 18 février 2019


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu le récépissé n° 109740V3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2008,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur des libertés publiques et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet