Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes




Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

NOR: JUSA0809785D
Version consolidée au 15 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre IV de la première partie ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 ;
Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 23 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Figeac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Cholet ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Saint-Claude ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Cognac ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers, Trouville-sur-Mer, Vire ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Guebwiller, Molsheim, Sélestat ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Beaune, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge, Montreuil-sur-Mer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, La Tour-du-Pin, Romans-sur-Isère, Voiron ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Firminy, Givors, Saint-Chamond ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Sarrebourg, Sarreguemines ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Decazeville ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Briey, Lunéville, Remiremont ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Carpentras ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Etampes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Châtellerault ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Romilly-sur-Seine, Sedan ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères, Redon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bolbec, Elbeuf, Fécamp ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Mazamet ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.


Il est créé un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe (ressort de la cour d'appel de Douai).


Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie du code du travail (partie réglementaire), est remplacé par le tableau A annexé au présent décret.
Le tableau A mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 1er janvier 2010 par le tableau B annexé au présent décret. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 1er janvier 2011 par le tableau C annexé au présent décret.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.


Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008.
Toutefois, il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

NOTA :

Conseil d'Etat, décision Ns° 319 066, 319 067 en date du 8 juillet 2009 art. 1 : Le décret du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes est annulé en tant qu'il supprime les conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères et rattache leur ressort respectif aux conseils de prud'hommes de Chartres et de Rennes.