Arrêté du 28 mai 2008 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage

JORF n°0125 du 30 mai 2008
texte n° 113



Arrêté du 28 mai 2008 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage

NOR: JUSA0811761A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008 :
M. Yves Struillou et M. Patrick Quinqueton, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Christophe Devys et M. Didier Chauvaux, conseillers d'Etat.
M. Luc Derepas et Mme Anne Courreges, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Yves Struillou et Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maîtres des requêtes.