Décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »




Décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »

NOR: ESRS0809083D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Clermont Université est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Les statuts de Clermont Université, annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Annexe (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


    STATUTS DE CLERMONT UNIVERSITÉ
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Article 1er

    Clermont Université est un établissement public de coopération scientifique, régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.

    Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.

    Son siège est à Clermont-Ferrand. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.


    Article 2

    Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :

    -université Clermont-Ferrand-I ;

    -université Clermont-Ferrand-II ;

    -Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;

    -Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand ;

    -Institut français de mécanique avancée.


    Article 3

    L'établissement a pour missions :

    1. La coordination des écoles doctorales dans le cadre du collège doctoral qui regroupe toutes les écoles et formations doctorales du site et assure la préparation au doctorat délivré sous le sceau de Clermont Université par les établissements membres habilités ;

    2. La signature, sous l'appellation Clermont Université, en première mention, de la production scientifique réalisée au sein de chaque établissement membre ;

    3. La valorisation et le transfert des activités de recherche dans le cadre de la cellule régionale Auvergne Valorisation ;

    4. L'élaboration d'une politique de site en matière de recherche, de formation et de vie étudiante ;

    5. Le développement et la gestion des services et des moyens mutualisés ;

    6. La coordination de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants ;

    7. La mutualisation des actions de formation des personnels et des dispositifs d'accueil de la validation des acquis de l'expérience ;

    8. La diffusion de la culture scientifique et technique ;

    9. Le développement et la promotion de la politique internationale du site, en s'appuyant en particulier sur la cellule Europe et la Maison internationale universitaire ;

    10. La coordination de la politique des emplois des membres de Clermont Université ;

    11. Le renforcement des partenariats avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les collectivités territoriales, le secteur socio-économique et culturel ;

    12. Le développement et la coordination de la politique de communication du site ;

    13. Plus généralement, la mise en œuvre de projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.

    Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut :

    -participer à toutes formes d'associations ;

    -prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources ;

    -se voir confier par les établissements membres un mandat de négociation pour contracter, au nom des établissements, avec des partenaires publics ou privés ;

    -assurer des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités.


    Chapitre II

    Organisation administrative

    Article 4

    Le président par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations assurent l'administration de l'établissement. Le président est assisté d'un bureau et d'un secrétaire général, et le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation stratégique.


    Article 5

    Le président est élu en son sein par le conseil d'administration, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

    L'élection du président est acquise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration présents ou représentés.

    Le président dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

    A ce titre :

    1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration, qu'il préside, et en assure l'exécution ;

    2° Il représente l'établissement à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

    3° Il prépare et exécute le budget ;

    4° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;

    5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

    6° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

    7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ;

    8° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;

    9° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre.

    Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau et au personnel de l'établissement, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration. En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par un des membres du bureau dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.


    Article 6

    Le conseil d'administration comprend :

    1° Neuf représentants des membres fondateurs :

    a) Trois représentants de l'université Clermont-Ferrand-I ;

    b) Trois représentants de l'université Clermont-Ferrand-II ;

    c) Un représentant de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;

    d) Un représentant de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand ;

    e) Un représentant de l'Institut français de mécanique avancée,

    dont les chefs d'établissement en exercice ;

    2° Trois personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° ci-dessus ;

    3° Trois représentants des membres associés désignés d'un commun accord par l'ensemble des membres associés ;

    4° Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de Clermont Université ;

    5° Deux représentants des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers de service et de santé (BIATOSS) exerçant leurs fonctions au sein de Clermont Université ;

    6° Deux représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein des établissements de Clermont Université.

    Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au sein du conseil d'administration.


    Article 7

    Les représentants des membres fondateurs, autres que les chefs d'établissement, sont désignés par les conseils d'administration concernés.

    Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6 sont élus dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

    Le mandat des membres du conseil d'administration, excepté celui des représentants des étudiants, est fixé à quatre ans non renouvelables, à l'exception de celui des chefs d'établissement des membres fondateurs. Le mandat des étudiants est fixé à deux ans, renouvelable une fois.

    Toute modification du nombre de membres fondateurs implique le renouvellement des membres du conseil d'administration.

    Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat qui reste à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.

    Tous les établissements associés qui ne disposent pas, au sein du conseil d'administration, d'un membre appartenant à leur établissement peuvent désigner un représentant pour assister avec voix consultative aux séances du conseil.


    Article 8

    Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre, il délibère notamment sur :

    1° Les orientations générales de l'établissement ;

    2° L'offre de formations et de diplômes ;

    3° Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;

    4° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression de services ;

    5° Le règlement intérieur de l'établissement ;

    6° Les conditions générales d'emploi du personnel de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;

    7° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;

    8° L'acceptation des dons et legs ;

    9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

    10° L'aliénation des biens mobiliers ;

    11° Les baux et location d'immeubles ;

    12° Les contrats et conventions ;

    13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

    14° L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;

    15° L'exclusion d'un membre ;

    16° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;

    17° La prise de participation et la création de filiales.

    Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 14°, 15°, 16° et 17° ci-dessus.

    Le président peut en outre recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre les décisions modificatives des budgets :

    -qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;

    -ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.

    Il rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.

    Le conseil d'administration peut créer toute commission utile dont il désigne les membres, définit les missions et précise la composition.


    Article 9

    Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'un des membres fondateurs ou du tiers des membres du conseil d'administration.

    Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

    Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres en exercice présents et représentés, et exécutoires sans délai à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.

    Toutefois, sont prises à l'unanimité des membres fondateurs les décisions concernant :

    a) L'évolution des missions et des compétences dévolues à Clermont Université ;

    b) L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;

    c) L'exclusion d'un membre, ce membre ne participant pas au vote.

    Le président du conseil d'orientation stratégique, l'agent comptable, le secrétaire général ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.


    Article 10

    Le président de Clermont Université et les chefs d'établissement des membres fondateurs constituent le bureau de Clermont Université, qui prépare les délibérations du conseil d'administration.

    Ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.


    Article 11

    Le conseil d'orientation stratégique est composé majoritairement de personnalités extérieures représentant les différents champs scientifiques couverts par les membres fondateurs. Il est présidé par l'une d'entre elles.

    Le conseil d'administration s'appuie sur ses expertises et ses propositions.

    La composition, les attributions du conseil d'orientation stratégique et ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.

    Article 12

    Les fonctions de membres des différents conseils sont exercées à titre gratuit. Toutefois les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

    Chapitre III

    Dispositions financières

    Article 13

    L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

    Article 14

    (Abrogé).

    Article 15

    Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

    1° Les contributions de toute nature de ses membres fondateurs et associés ;

    2° Les subventions versées par l'Etat et les collectivités territoriales ;

    3° Les frais de scolarité et les droits d'inscription ;

    4° Les produits de la taxe d'apprentissage ;

    5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;

    6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;

    7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;

    8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;

    9° Les rémunérations pour services rendus ;

    10° Les dons et legs ;

    11° Le produit des aliénations ;

    12° Le produit des participations.

    Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

    Article 16

    Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

    Article 17

    Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

    Chapitre IV

    Modifications des statuts

    Article 18

    Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts, à l'unanimité des membres fondateurs.


Fait à Paris, le 28 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth