Décret du 27 mai 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, de Houilles, dans le département des Yvelines ; de Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; de Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis

JORF n°0124 du 29 mai 2008 page 8865
texte n° 1




Décret du 27 mai 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, de Houilles, dans le département des Yvelines ; de Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; de Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis

NOR: DEVT0805528D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/27/DEVT0805528D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, R. 214-1 et suivants, L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, et les articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 123-1 à R. 123-33 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 et L. 11-1-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 300-2 et R. 123-23 à R. 123-25 et R. 300-1 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu les documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, Houilles, dans le département des Yvelines ; Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'ordonnance du 14 juin 2006 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juin 2006 par laquelle les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, des conseils généraux de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Yvelines, des chambres de commerce et d'industrie de Paris, des Yvelines et du Val-d'Oise, des chambres de métiers de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines, des communautés d'agglomération « Plaine commune » et de la vallée de Montmorency, de la communauté de communes de la Boucle de la Seine et les maires des communes de Sartrouville, Houilles, Argenteuil, Deuil-la-Barre, Montmagny, Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Le Bourget, Drancy, Bobigny ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 octobre 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, Houilles, dans le département des Yvelines ; Argenteuil, Deuil-la-Barre, Montmagny, dans le département du Val-d'Oise ; Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction nationale des interventions domaniales du 21 juillet 2006 ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 octobre 2006 au président du conseil régional d'Ile-de-France, aux présidents des conseils généraux des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis, aux sous-préfets de Bobigny et de Saint-Denis, aux maires d'Argenteuil, de Bobigny, du Bourget, de La Courneuve, de Deuil-la-Barre, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Houilles, de Montmagny, de Pierrefitte-sur-Seine, de Sartrouville, de Stains, de Villetaneuse, au président de la communauté d'agglomération « Plaine Commune », au président du syndicat intercommunal de l'est du Val-d'Oise, au président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine, aux présidents des chambres des métiers du Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-Saint-Denis, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie de Paris, du Val-d'Oise et des Yvelines, à la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France, aux préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines, aux directeurs départementaux de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines, aux directeurs régionaux de la SNCF et de RFF ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 18 octobre 2006 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 22 mai 2007 ;
Vu le dossier d'évaluation des incidences du projet réalisé en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
Vu la lettre du 12 juillet 2007 demandant aux maires des communes de Sartrouville, Houilles, dans le département des Yvelines ; Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, de Houilles, dans le département des Yvelines ; de Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; de Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des transports ferroviaires et collectifs (sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs), Arche de La Défense, 92055 Paris - La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès des préfectures de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et de l'aménagement, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny, du Val-d'Oise, direction du développement durable et des collectivités territoriales, 10, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise, et des Yvelines, direction du développement durable, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles, et de la direction régionale d'Ile-de-France de Réseau ferré de France, 87-89, quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris. (2) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès des préfectures de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et de l'aménagement, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny, du Val-d'Oise, direction du développement durable et des collectivités territoriales, 10, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise, et des Yvelines, direction du développement durable et de l'aménagement, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles.