Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 13-06-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 21-05-2011, à l'exception de l'article 10, pour lequel la mise en conformité a lieu au plus tard le 21-11-2010.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile ; loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.

Mots-clés

COOPERATION JUDICIAIRE , MEDIATION CIVILE , MEDIATION COMMERCIALE , MARCHE INTERIEUR , ACCES A LA JUSTICE , PROCEDURE ALTERNATIVE , RESOLUTION , REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES , RECOURS A LA MEDIATION , PROCEDURE JUDICIAIRE , LITIGE TRANSFRONTALIER , DELAI DE PRESCRIPTION , INFORMATION DU PUBLIC , AUTORITE COMPETENTE , JURIDICTION COMPETENTE , MEDIATEUR , ACTION EN MATIERE CIVILE , DROIT CIVIL , DROIT COMMERCIAL , PROCEDURE CIVILE , COOPERATION TRANSFRONTALIERE , DIFFEREND COMMERCIAL , DIFFUSION DE L'INFORMATION



JOUE L136 du 24 mai 2008 page 3




Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

NOR: 32008L0052
ELI: Non disponible